Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Calédonie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Nouvelle-Calédonie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 25
Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire. Elle entrera en vigueur dès que, de part et d'autre, il aura été satisfait à ses dispositions. 2. Ses disposition...

Article 23
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, i...

Décisions150

Les dispositions de la convention fiscale France / Nouvelle-Calédonie sont citées dans 150 décisions.

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 400297

Rejet — 

D'une part, si les stipulations des articles 2, 4, 5, 7 et 19 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont pour objet de répartir, entre les deux parties contractantes, les impositions qu'elles visent, elles n'ont en revanche ni pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de territorialité propres à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent du code général des impôts. […]

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983, Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la…

Conformité — 

[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

 

3Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 juin 2005, 259618, publié au recueil Lebon

Rejet — 

a) 1) Doivent être regardées comme disposant dans un territoire donné d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date des 31 mars et 5 mai 1983, approuvée par la loi du 26 juillet 1983, les entreprises qui disposent dans ce territoire d'une installation fixe d'affaires par laquelle elles exercent tout ou partie de leur activité, ou bien ont recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats en leur nom., […]

 

Commentaires32

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Nouvelle-Calédonie a fait l’objet de 32 commentaires.

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

Le litige portait sur le point de savoir si la contribution calédonienne de solidarité sur les produits des valeurs mobilières, instituée par la loi du pays du 31 décembre 2014 et non visée par cette convention fiscale, était soumise à la règle de plafonnement susindiquée comme le soutenaient les sociétés contribuables. […] précitées de la convention fiscale de 1983. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429998
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

Mais on ne trouve pas trace d'une loi organique qui approuverait (de nouveau) la convention de 1983 avec la Nouvelle-Calédonie. […] […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429996
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

Mais on ne trouve pas trace d'une loi organique qui approuverait (de nouveau) la convention de 1983 avec la Nouvelle-Calédonie. […] […]

 

Avocats et cabinets24
24 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises27
27 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Nouvelle-Calédonie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec la Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur : 26 juillet 1983
Signature : 31 mars 1983
Décisions :125
Commentaires :29
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983
(JO du 27 juillet 1983), entrée en vigueur le 26 juillet 1983
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN
VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et Dépendances,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.
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