Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Calédonie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Nouvelle-Calédonie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 25
Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire. Elle entrera en vigueur dès que, de part et d'autre, il aura été satisfait à ses dispositions. 2. Ses disposition...

Article 23
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, i...


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 avril 2019, 18PA00171, 18PA00172, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011. Par un jugement nos 1300406-1400108 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d'une part, décidé que « pour le cas où l'imposition de M. B… sur les revenus qu'il a perçus en Nouvelle-Calédonie entre 2008 et 2011, calculée en application de l'article …

 

2Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2014, n° 1317950

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1317950 ________________ M. Z X ________________ M. Mas Rapporteur ________________ M me Fichet Rapporteur public ________________ Audience du 4 juillet 2014 Lecture du 18 juillet 2014 ________________ 19-04-01-02-05-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, par le Cabinet Fidal ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt …

 

3Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1992, 100617, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X…, demeurant BP 225 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier 1982, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1984, à raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le …

 

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 21 juin 2021

Mai 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Communication de documents administratifs - Minutes civiles des jugements du TGI de Paris - Absence de caractère de document administratif - Communication impossible - Droit à la réutilisation de données publiques - Inapplicabilité aux décisions de l'autorité judiciaire - Rejet. Le requérant contestait devant le Conseil d'Etat le rejet de sa requête tendant à l'annulation du refus implicite, par le ministre de la justice, d'accéder à sa demande de communication des minutes civiles des jugements prononcés en …

 

2INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie
BOFIP · 24 février 2021

1 La Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, dispose de la compétence fiscale (loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, art. 22). Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les sociétés, et de droits d'enregistrement a été signée le 31 mars 1983 à Nouméa et le 5 mai 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429998
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

N°s 429996-429998 – SMABTP 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2021 Lecture du 21 janvier 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public La SMABTP dispose en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française d'un agent spécial d'assurances, habilité par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code des assurances pour en être « préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique » dans ces territoires. Au titre de l'activité de ce dernier, elle s'est acquittée pour l'année 2013 de l'impôt sur les sociétés dans chacune de ces …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983
(JO du 27 juillet 1983), entrée en vigueur le 26 juillet 1983
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN
VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et Dépendances,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.
Cité dans 8 décisions
Cité dans 2 commentaires