Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Calédonie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Nouvelle-Calédonie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 25
Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire. Elle entrera en vigueur dès que, de part et d'autre, il aura été satisfait à ses dispositions. 2. Ses disposition...

Article 9
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un territoire à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le terr...

Article 23
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, i...

Les dispositions de la convention fiscale France / Nouvelle-Calédonie sont citées dans 130 décisions.


1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 18PA03525

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 5 681 250 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la SAS Endel NC pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2017. Par jugement n° 1800085 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une …

 

2CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 6 juillet 2017, 15NC01571, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me D… E… ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400054 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2016, M. et M me E…, représentés par M e C…, demandent à la cour : 1°) d'annuler le …

 

3Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2014, n° 1317950

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1317950 ________________ M. Z X ________________ M. Mas Rapporteur ________________ M me Fichet Rapporteur public ________________ Audience du 4 juillet 2014 Lecture du 18 juillet 2014 ________________ 19-04-01-02-05-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, par le Cabinet Fidal ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Nouvelle-Calédonie a fait l’objet de 29 commentaires.


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 21 juin 2021

Mai 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Communication de documents administratifs - Minutes civiles des jugements du TGI de Paris - Absence de caractère de document administratif - Communication impossible - Droit à la réutilisation de données publiques - Inapplicabilité aux décisions de l'autorité judiciaire - Rejet. Le requérant contestait devant le Conseil d'Etat le rejet de sa requête tendant à l'annulation du refus implicite, par le ministre de la justice, d'accéder à sa demande de communication des minutes civiles des jugements prononcés en …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429998
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

N°s 429996-429998 – SMABTP 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 6 janvier 2021 Lecture du 21 janvier 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public La SMABTP dispose en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française d'un agent spécial d'assurances, habilité par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code des assurances pour en être « préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique » dans ces territoires. Au titre de l'activité de ce dernier, elle s'est acquittée pour l'année 2013 de l'impôt sur les sociétés dans chacune de ces …

 

3Ingénierie Patrimoniale : les réponses précises de Nortia à vos questions concrètes du mois de mars
New Deal Due Dil · 14 avril 2020

Tous les mois, nos experts recueillent vos questions les plus fréquentes et partagent leurs réponses. Dans cette période exceptionnelle, tout s'accélère ; nous avons donc choisi de vous proposer de brosser mars, un mois dense en interrogations. 1. ASSURANCE-VIE o CO-SOUSCRIPTION ET FISCALITÉ DÉCÈS Vos clients détiennent un contrat d'assurance-vie en co-adhésion avec dénouement au premier décès. Lors de la souscription, Monsieur était âgé de 70 ans et Madame de 66 ans. Les clients souhaitent connaître la fiscalité applicable en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux …

 

Avocats et cabinets

22 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

17 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Nouvelle-Calédonie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983
(JO du 27 juillet 1983), entrée en vigueur le 26 juillet 1983
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN
VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et Dépendances,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.
Cité dans 8 décisions
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