Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Calédonie
Décisions • 148
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 400297
Rejet —
D'une part, si les stipulations des articles 2, 4, 5, 7 et 19 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont pour objet de répartir, entre les deux parties contractantes, les impositions qu'elles visent, elles n'ont en revanche ni pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de territorialité propres à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent du code général des impôts. […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983, Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la…
Conformité —
[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
3. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 juin 2005, 259618, publié au recueil Lebon
Rejet —
a) 1) Doivent être regardées comme disposant dans un territoire donné d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date des 31 mars et 5 mai 1983, approuvée par la loi du 26 juillet 1983, les entreprises qui disposent dans ce territoire d'une installation fixe d'affaires par laquelle elles exercent tout ou partie de leur activité, ou bien ont recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats en leur nom., […]
Commentaires • 29
Mais on ne trouve pas trace d'une loi organique qui approuverait (de nouveau) la convention de 1983 avec la Nouvelle-Calédonie. […] […]
Mais on ne trouve pas trace d'une loi organique qui approuverait (de nouveau) la convention de 1983 avec la Nouvelle-Calédonie. […] […]
Avocats et cabinets • 2323 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 avril 2023, 23PA00509, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 8 mois : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 6 mars 2023, n° 2026339
il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA01896, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02875, Inédit au recueil Lebon · 6 autres décisions
il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 8 décembre 2021, 21PA03646, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 2727 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Nouvelle-Calédonie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 avril 2023, 23PA00509, Inédit au recueil Lebon · 4 autres décisions
il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 22PA00582, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 25 octobre 2022, n° 2200122
il y a 1 an : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 25 octobre 2022, n° 2200122
il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA03436, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Nouvelle-Calédonie
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1983 |
|---|---|
| Signature : | 31 mars 1983 |
| Décisions : | 123 |
| Commentaires : | 26 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983
(JO du 27 juillet 1983), entrée en vigueur le 26 juillet 1983
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN
VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et Dépendances,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Le litige portait sur le point de savoir si la contribution calédonienne de solidarité sur les produits des valeurs mobilières, instituée par la loi du pays du 31 décembre 2014 et non visée par cette convention fiscale, était soumise à la règle de plafonnement susindiquée comme le soutenaient les sociétés contribuables. […] précitées de la convention fiscale de 1983. […]