Convention fiscale internationale France / Koweït

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Koweït signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 16 B (1)
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est ...

Article 23
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivan...


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX00131, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1002031 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une …

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2001 à 2008, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions …

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.227, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2001 à 2008, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Koweït
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État de Koweït. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 (J.O du 24 décembre 1982, p. 3851) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 83-820 du 1 er septembre 1983 (J.O du 15 septembre 1983, p. 2800 et s.). …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU, SUR LA FORTUNE() ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Koweït le 7 février 1982, approuvée par la loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982
(JO du 24 décembre 1982), entrée en vigueur le 1er septembre 1983 et publiée par le décret n° 83-820 du 1er septembre 1983
(JO du 15 septembre 1983)
(Rectificatif au JO du 1er décembre 1983)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
prorogée par l'accord sous forme
d'Echange de lettres signé les 17 août et 18 octobre 1988, entré en vigueur le 1er janvier 1989 et publié par le décret n° 89-481 du 7 juillet 1989
(JO du 13 juillet 1989)
et successivement modifiée par :
l'Avenant signé à Paris le 27 septembre 1989, approuvé par la loi n° 90-578 du 2 juillet 1990
(JO du 10 juillet 1990), entré en vigueur le 1er juillet 1991 et publié par le décret n° 91-976 du 23 septembre 1991
(JO du 26 septembre 1991)
et l'Avenant signé à Paris le 27 janvier 1994, approuvé par la loi n° 94-880 du 14 octobre 1994
(JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er mars 1995 et publié par le décret n° 95-265 du 3 mars 1995
(JO du 10 mars 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE (1) ET SUR
LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune (1) et sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.