Convention fiscale internationale France / Koweït
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Koweït signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 16 B (1)
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est ...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Koweït sont citées dans 15 décisions.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit
Rejet —
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2001 à 2008, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions …
2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX00131, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1002031 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une …
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.227, Inédit
Rejet —
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2001 à 2008, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Koweït a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
4 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 juillet 2014, n° 13/03730 · 3 autres décisions
il y a 9 ans : Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2013, n° 1002031
il y a 9 ans : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec le Koweït
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1995 |
|---|---|
| Signature : | 7 février 1982 |
| Décisions : | 16 |
30 La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention signée avec le Koweït du 7 février 1982, a suscité des interrogations. Le paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et le Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce …