Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Koweït
Décisions • 15
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-20.936, Inédit
Rejet —
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2008) que M. X…, résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu'il détient dans les sociétés Palomata et Cobia, et, pour l'année 2003, des actions de la société Silver Brick Finance dont il est propriétaire, et payé les impositions correspondantes ; qu'estimant qu'en application de la convention fiscale franco saoudienne, il n'aurait pas dû déclarer ces actifs, il a formé une réclamation auprès de l'administration fiscale, puis a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 juillet 2014, n° 13/03735
—
[…] Sur le moyen tiré de l'article 16 B de la Convention fiscale franco-koweitienne du 07 février 1982 : […]
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 juillet 2014, n° 13/03730
—
[…] Sur le moyen tiré de l'article 16 B de la Convention fiscale franco-koweitienne du 07 février 1982 : […]
Commentaires • 2
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État de Koweït. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. […]
Avocats et cabinets • 44 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 ans : Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 juillet 2014, n° 13/03730 · 3 autres décisions
il y a 10 ans : Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2013, n° 1002031
il y a 11 ans : Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.227, Inédit · 1 autre décision
Convention avec le Koweït
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1995 |
|---|---|
| Signature : | 7 février 1982 |
| Décisions : | 16 |
| Commentaires : | 1 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU, SUR LA FORTUNE() ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Koweït le 7 février 1982, approuvée par la loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982), entrée en vigueur le 1er septembre 1983 et publiée par le décret n° 83-820 du 1er septembre 1983
(JO du 15 septembre 1983)
(Rectificatif au JO du 1er décembre 1983)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
prorogée par l'accord sous forme d'Echange de lettres signé les 17 août et 18 octobre 1988, entré en vigueur le 1er janvier 1989 et publié par le décret n° 89-481 du 7 juillet 1989 (JO du 13 juillet 1989)
et successivement modifiée par :
l'Avenant signé à Paris le 27 septembre 1989, approuvé par la loi n° 90-578 du 2 juillet 1990
(JO du 10 juillet 1990), entré en vigueur le 1er juillet 1991 et publié par le décret n° 91-976 du 23 septembre 1991
(JO du 26 septembre 1991)
et l'Avenant signé à Paris le 27 janvier 1994, approuvé par la loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er mars 1995 et publié par le décret n° 95-265 du 3 mars 1995 (JO du 10 mars 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE (1) ET SUR
LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune (1) et sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Or par votre jurisprudence Pinacothèque d'Athènes du 5 juillet 2010 (n° 309693, p. 243, RJF 11/10 n° 1092), vous aviez jugé contraire à la clause de non-discrimination contenue par la convention fiscale franco-grecque l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public grec ne poursuivant pas un but lucratif, dès lors qu'un établissement public français sans but lucratif qui aurait réalisé la même opération imposable n'aurait pas été imposé à l'IS. […] Ajoutons que regarder l'associé de la société de personnes comme le contribuable risquerait de fragiliser singulièrement l'application de cet article au regard des conventions fiscales, […]