Convention fiscale internationale France / Arabie Saoudite

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Arabie Saoudite signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 20 (7)
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième...

Article 10
Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Et...

Article 14 A
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers e...


1Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 98MA01934, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 1998, sous le n° 98MA01934, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3477/93-3478 en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et du prélèvement social de 1% pour les années 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19-01-01-05 C 2°/ de remettre à …

 

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 20 mai 2009, 07PA02210, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. et M me Georges X, demeurant …, par M e Lo Pinto ; M. et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0106735/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces …

 

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT00731, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1601479 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2019, M. D… E… A…, représenté par M e B…, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la …

 

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450692
Conclusions du rapporteur public · 11 mai 2022

N° 450692 – M. K... 9ème chambre jugeant seule Séance du 21 avril 2022 Lecture du 11 mai 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique M. K... occupait en Arabie Saoudite des fonctions d'ingénieur de projet au sein de la société saoudienne de construction Saudi Binladin Group. A la suite d'une démarche auprès de l'administration fiscale, en mars 2015, dans la perspective de la souscription d'un emprunt pour la réalisation d'un investissement immobilier, il a été invité par cette administration à déposer une déclaration des revenus dont il a disposé en 2014. Puis …

 

2L’abus de traités fiscaux en discussion au parlement !!!
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 novembre 2021

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr la députée PS Christine Pirès Beaune a demande un rapport « détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l' Arabie saoudite , le Bahreïn, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt ».comme nous informe Isabelle Couet journalistedans son article Dividendes : les conventions fiscales …

 

3Actualité fiscale février 2021
www.latourinternational.com · 12 mars 2021

Actualité fiscale février 2021 I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intangibilité du bilan : les dotations aux amortissements excessives peuvent bénéficier du « droit à l'oubli » – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d'Etat (« CE ») du 29 décembre 2020, n°429625, Sté MJ France Le CE juge que le droit à l'oubli s'applique à la correction de dotations aux amortissements (erronées du fait de la surévaluation initiale de l'actif amortissable) contrairement à la doctrine administrative qui limite le droit à l'oubli aux seules dotations passées depuis plus de dix ans (BOI-BIC-BASE-40-20-20- …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-SAOUDIENNE DU 18 FEVRIER 1982
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 2 OCTOBRE 1991, PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 16 JUIN ET 31
OCTOBRE 1993 ET PAR L'AVENANT DU 18 FEVRIER 2011.
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANاAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LES
SUCCESSIONS ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.