Convention fiscale internationale France / Arabie Saoudite
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Arabie Saoudite signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 14 A
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers e...
Article 20
Entrée en vigueur et dénonciation
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième...
Article 10
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Et...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Arabie Saoudite sont citées dans 46 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 98MA01934, inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 1998, sous le n° 98MA01934, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3477/93-3478 en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et du prélèvement social de 1% pour les années 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19-01-01-05 C 2°/ de remettre à …
2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 20 mai 2009, 07PA02210, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. et M me Georges X, demeurant …, par M e Lo Pinto ; M. et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0106735/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces …
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT00731, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1601479 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2019, M. D… E… A…, représenté par M e B…, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Arabie Saoudite a fait l’objet de 21 commentaires.
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr la députée PS Christine Pirès Beaune a demande un rapport « détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l' Arabie saoudite , le Bahreïn, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt ».comme nous informe Isabelle Couet journalistedans son article Dividendes : les conventions fiscales …
Actualité fiscale février 2021 I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intangibilité du bilan : les dotations aux amortissements excessives peuvent bénéficier du « droit à l'oubli » – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d'Etat (« CE ») du 29 décembre 2020, n°429625, Sté MJ France Le CE juge que le droit à l'oubli s'applique à la correction de dotations aux amortissements (erronées du fait de la surévaluation initiale de l'actif amortissable) contrairement à la doctrine administrative qui limite le droit à l'oubli aux seules dotations passées depuis plus de dix ans (BOI-BIC-BASE-40-20-20- …
Avocats et cabinets
12 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 septembre 2022, n° 21/00828
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il y a 7 ans : Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2016, n° 1500812 · 2 autres décisions
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec l'Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 18 février 1982 |
| Décisions : | 48 |
| Commentaires : | 16 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et l'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions signée le 18 février 1982, modifiée par des accords de prorogation sous forme d'échanges de lettres et par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par l'Arabie Saoudite le 18 septembre 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Arabie Saoudite le 23 janvier 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Arabie Saoudite le 23 janvier 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (ensemble un protocole)
signée à Paris le 18 février 1982, approuvée par la loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982), entrée en vigueur le 1er mars 1983 et publiée par le décret n° 83-586 du 28 juin
1983 (JO du 6 juillet 1983), modifiée par les accords sous forme d'échange de lettres, signées les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 et publié par le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 (JO du 14 juin 1989), signées les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 et publié par le décret n° 95-987 du 28 août
1995 (JO n° 205 du 3 septembre 1995), signées les 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999 et publié par le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 (JO n° 127 du 4 juin 1999), signées les 14 avril et 6 juillet
2003 et publié par le décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 (JO n° 297 du 24 décembre
2003), signées les 27 novembre et 30 décembre 2008 et publié par le décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 (JO n° 141 du 20 juin 2009), signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014 et publié par le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 (JO n° 0212 du 13 septembre 2014) et signées les
11 juin 2018 et 10 décembre 2018 et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 (JO n° 0275 du 27 novembre 2019) et modifiée par l'Avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991, approuvé par la loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entré en vigueur le 1er juillet 1995 et publié par le décret n° 95-988 du 28 août 1995 (JO du 3 septembre 1995) et par l'Avenant signé à Paris le 18 février 2011, approuvé par la loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 (JO n° 0058 du 8 mars 2012), entré en vigueur le 1er juin 2012 et publié par le décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 (JO n° 0159 du 10 juillet 2012)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019, signée le 18 septembre 2018 et entrée en vigueur le 1er mai 2020 pour l'Arabie Saoudite.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
N° 450692 – M. K... 9ème chambre jugeant seule Séance du 21 avril 2022 Lecture du 11 mai 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique M. K... occupait en Arabie Saoudite des fonctions d'ingénieur de projet au sein de la société saoudienne de construction Saudi Binladin Group. A la suite d'une démarche auprès de l'administration fiscale, en mars 2015, dans la perspective de la souscription d'un emprunt pour la réalisation d'un investissement immobilier, il a été invité par cette administration à déposer une déclaration des revenus dont il a disposé en 2014. Puis …