Convention fiscale internationale France / Lituanie


1CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 1er avril 2014, 13DA00343, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. A… B…, demeurant.Vilniaus g 9-33 LT-01122 à Vilnius (Lituanie), par M e Mazvydas Michalauskas ; M. B… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001156 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de …

 

2Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 mars 2014, n° 13/04598

null — 

1 cop dos + 2 exp M. X+ 2 exp et 1 grosse au TRESOR + 1 exp et 1 grosse M e Emmanuel RAYNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION Z X c\ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE JUGEMENT du 04 Mars 2014 DÉCISION N° : RG N°13/04598 DEMANDEUR : Monsieur Z X […] […] représenté par M e Emmanuel RAYNAUD,substitué par M e Anne-Claire PICHEREAU,tous deux avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE […] […] représenté par M e Michel TANGUY, huissier des finances …

 

3Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00312

Infirmation — 

ARRET DU 21 Décembre 2012 N° 2753-12 RG 12/00312 XXX @ Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de DUNKERQUE en date du 18 Janvier 2012 (RG 10/816 -section 3) NOTIFICATION à parties le 21/12/12 Copies avocats le 21/12/12 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale — Prud'Hommes- APPELANT : M. B Y XXX XXX Représenté par M e Mazvydas MICHALAUSKAS (avocat au barreau de PARIS) INTIME : XXX XXX XXX XXX Représentée par M e Alice MONROSTY (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : à l'audience publique du 31 Octobre 2012 Tenue par F G H et D E magistrats …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juillet 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lituanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p.1651) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 (JO n° 106 du 11 mai 2001, p. 7477). …

 

2Fiscal countdown n°37 : Introduction de l’initiative BEPS et des nouveautés en matière de fiscalité internationale
Mazars Société d'Avocats

Vous souhaitez vous abonner au Fiscal Countdown ? UNION EUROPÉENNE Le Conseil ECOFIN a tenu une réunion au sujet de la fiscalité numérique et la mise à jour de la liste des juridictions non coopératives de l'Union Européenne en matière fiscale. En ce qui concerne la fiscalité numérique, le Conseil a examiné les réformes fiscales internationales en cours en vue de préparer les prochaines réunions de l'OCDE et du G20. Au cours de la session, le Conseil a également retiré, sans débat, Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste européenne réduisant ainsi le nombre total de juridictions non …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ( ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée à Paris le 7 juillet 1997 approuvée par la loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001
(JO du 11 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.