Convention fiscale internationale France / Lituanie

Infirmation — 

[…] Invoquant un autre écrit du 17 août 2005 ne faisant pas état de cette prise en charge, le club a fait connaître à Monsieur Y son refus de régler la somme litigieuse, ce qui a entraîné la saisine par ce dernier du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement de départage du 18 janvier 2012 l'a débouté de ses demandes au motif que la convention signée le 17 août 2005 rapportait expressément toutes les dispositions antérieures.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 ; – la convention fiscale franco-lituanienne du 7 juillet 1997 ; – la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 ;

— 

[…] Le demandeur fait valoir qu'en ce qui concerne les impositions dont il serait redevable, il convient d'ores et déjà d'écarter l'année 2010 dans la mesure où les autorités fiscales lituaniennes ont attesté qu'il était résident lituanien au sens de la convention de double imposition franco-lituanienne du 7 juillet 1997, de sorte que la discussion ne pourrait porter que sur un principe de créance d'un montant de 382 153 euros.