Convention fiscale internationale France / Lituanie
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Lituanie sont citées dans 6 décisions.
1. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 1er avril 2014, 13DA00343, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. A… B…, demeurant.Vilniaus g 9-33 LT-01122 à Vilnius (Lituanie), par M e Mazvydas Michalauskas ; M. B… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001156 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de …
2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 mars 2014, n° 13/04598
null —
1 cop dos + 2 exp M. X+ 2 exp et 1 grosse au TRESOR + 1 exp et 1 grosse M e Emmanuel RAYNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION Z X c\ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE JUGEMENT du 04 Mars 2014 DÉCISION N° : RG N°13/04598 DEMANDEUR : Monsieur Z X […] […] représenté par M e Emmanuel RAYNAUD,substitué par M e Anne-Claire PICHEREAU,tous deux avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE […] […] représenté par M e Michel TANGUY, huissier des finances …
3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1303344
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL No 1303344 ___________ SA Belvédère ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 15 décembre 2014 Lecture du 29 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-04-02-01-04-081 19-04-02-02-02 C Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013 présentée pour la SA Belvédère, dont le siège social est 7 quai de la Paix à XXX par M e Devis ; la SA Belvédère demande au tribunal : 1°) la décharge des …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Lituanie a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
4 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 1er avril 2014, 13DA00343, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 9 ans : Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 mars 2014, n° 13/04598
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Lituanie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 7 juillet 1997 |
| Décisions : | 6 |
| Commentaires : | 1 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Lituanie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 7 juillet 1997 (la « Convention »), modifiée par la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Lituanie le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Lituanie le 11 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la
CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et
« Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
Lituanie le 11 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
signée à Paris le 7 juillet 1997 approuvée par la loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 (JO du 11 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention,
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirecte de résidents d'Etats tiers)1,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Personnes concernées
Vous souhaitez vous abonner au Fiscal Countdown ? UNION EUROPÉENNE Le Conseil ECOFIN a tenu une réunion au sujet de la fiscalité numérique et la mise à jour de la liste des juridictions non coopératives de l'Union Européenne en matière fiscale. En ce qui concerne la fiscalité numérique, le Conseil a examiné les réformes fiscales internationales en cours en vue de préparer les prochaines réunions de l'OCDE et du G20. Au cours de la session, le Conseil a également retiré, sans débat, Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste européenne réduisant ainsi le nombre total de juridictions non …