Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Lituanie
Décisions • 5
1. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00312
Infirmation —
[…] Invoquant un autre écrit du 17 août 2005 ne faisant pas état de cette prise en charge, le club a fait connaître à Monsieur Y son refus de régler la somme litigieuse, ce qui a entraîné la saisine par ce dernier du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement de départage du 18 janvier 2012 l'a débouté de ses demandes au motif que la convention signée le 17 août 2005 rapportait expressément toutes les dispositions antérieures.
2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02965, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 ; – la convention fiscale franco-lituanienne du 7 juillet 1997 ; – la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 ;
3. Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2011, n° 0803658
Rejet —
[…] Vu la décision par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Nord a statué sur la réclamation préalable de la société X INTERNATIONAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre la France et la Lituanie le 7 juillet 1997 ; Vu la convention fiscale signée entre la France et l'Estonie le 28 octobre 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 5
L'Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lituanienne. […] […]
Avocats et cabinets • 55 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 15 jours : Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 6 mai 2024, n° 2208051
il y a 10 ans : CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 1er avril 2014, 13DA00343, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 10 ans : Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 mars 2014, n° 13/04598
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Lituanie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02965, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 ans : Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 mars 2014, n° 13/04598
Convention avec la Lituanie
Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
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Signature : | 7 juillet 1997 |
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ( ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée à Paris le 7 juillet 1997 approuvée par la loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 (JO du 11 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées