Convention fiscale internationale France / Bélarus

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Convention avec l'ex-URSS

Entrée en vigueur : 28 mars 1987
Signature : 4 octobre 1985
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS
EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
DES REVENUS
signée à Paris le 4 octobre 1985, approuvée par la loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986
(JO du 24 décembre 1986) entrée en vigueur le 28 mars 1987 et publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987
(JO du 28 mai 1987)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
Echange de lettres du 14 mars 1967, relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en
France et réciproquement, publié par le décret n° 68-251 du 29 février 1968
(JO du 21 mars 1968)
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVER-
NEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES
SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER
LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Animés du désir de développer et de renforcer, dans l'esprit de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à
Helsinki le 1er août 1975, leur coopération dans les domaines économique, commercial, industriel, scientifique, technique et culturel, et afin d'éviter les doubles impositions, ont décidé de conclure la présente Convention et sont convenus des dispositions suivantes :