Convention fiscale internationale France / Botswana

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Botswana signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du trois...

ARTICLE 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

ARTICLE 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...

ARTICLE 14
Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat ...

ARTICLE 20
Etudiants

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y p...

ARTICLE 26 (1)
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la legi...

ARTICLE 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

ARTICLE 21

Rémunérations pour services techniques de conseil et de direction 1. Les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans ce...

ARTICLE 22
Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les disposi...

ARTICLE 23
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre dispositions de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu...

Les dispositions de la convention fiscale France / Botswana sont citées dans 2 décisions.


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source mis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2009, pour un montant total de 946 646 euros. Par un jugement n° 1601267 du 7 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2019, le 8 octobre 2019 et le 20 février 2020, la SAS Milliken …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de revenus réputés distribués à sa filiale brésilienne Hotelaria Accor Brasil, pour un montant total fixé, dans le dernier état de ses écritures, à 2 815 153 euros. Par un jugement n° 1807991 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Botswana a fait l’objet de 12 commentaires.


1Bercy commente l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise
La Rédaction · Fiscalonline · 11 mai 2022

Bercy commente au BOFIP l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana, signé le 27 juillet 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Pour mémoire, une convention entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Cette convention est très largement inspirée du standard international, à savoir le modèle de convention fiscale de l'Organisation

 

2INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana - Élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative
BOFIP · 11 mai 2022

160 Le paragraphe 6 de l'article 24 de la convention stipule qu'aucune disposition de cet article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État, les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde à ses résidents. Inspirée du modèle de l'Organisation de coopération et de développement (OCDE), cette disposition tend essentiellement à éviter que les personnes non résidentes d'un État n'obtiennent des avantages supérieurs à ceux des résidents par le jeu du cumul des déductions et abattements personnels qui leur …

 

3INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana
BOFIP · 11 mai 2022

Actualité liée : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021) 10 Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l'objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l'interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s'agissant des stipulations identiques. Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise …

 

Avocats et cabinets

1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Botswana. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Gaborone le 15 avril 1999 ratifiée par la loi n° 2002-165 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002), entrée en vigueur le 1er juin 2003 et publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 (JO du 12 juin 2003)
modifiée par
l'Avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017
approuvé par la loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 (JO du 10 octobre 2020), entré en vigueur le 1er janvier 2021 et publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 (JO du 29 septembre 2021)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.