Convention fiscale internationale France / Botswana

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Botswana signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

ARTICLE 26 (1)
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la legi...

ARTICLE 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

ARTICLE 21

Rémunérations pour services techniques de conseil et de direction 1. Les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans ce...

ARTICLE 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...

ARTICLE 22
Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les disposi...

ARTICLE 18
Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet ...

ARTICLE 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...

ARTICLE 23
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre dispositions de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu...

ARTICLE 20
Etudiants

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y p...


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source mis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2009, pour un montant total de 946 646 euros. Par un jugement n° 1601267 du 7 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2019, le 8 octobre 2019 et le 20 février 2020, la SAS Milliken …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de revenus réputés distribués à sa filiale brésilienne Hotelaria Accor Brasil, pour un montant total fixé, dans le dernier état de ses écritures, à 2 815 153 euros. Par un jugement n° 1807991 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence …

 

Commentaires


1Bercy commente l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise
La Rédaction · Fiscalonline · 11 mai 2022

Bercy commente au BOFIP l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana, signé le 27 juillet 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Pour mémoire, une convention entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Cette convention est très largement inspirée du standard international, à savoir le modèle de convention fiscale de l'Organisation

 

2INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana - Élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative
BOFIP · 11 mai 2022

I. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France 1 Pour plus de précisions sur l'article 23 de la convention franco-bostwanaise du 15 avril 1999, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB-DZA-60 relatif à la convention franco-algérienne, sous la réserve suivante. Le a du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention précise que « nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Botswana conformément aux dispositions de la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français …

 

Texte intégral

Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Gaborone le 15 avril 1999 ratifiée par la loi n° 2002-165 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002), entrée en vigueur le 1er juin 2003 et publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 (JO du 12 juin 2003)
modifiée par
l'Avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017
approuvé par la loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 (JO du 10 octobre 2020), entré en vigueur le 1er janvier 2021 et publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 (JO du 29 septembre 2021)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.