Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Botswana
Décisions • 4
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 juin 2023, 21PA01636, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le tribunal a rejeté sa demande sur des fondements différents de ceux de l'administration, portant seulement sur le déséquilibre entre les engagements des parties à la convention qu'elle a conclue avec la société Feline Fields Pty Ltd ;
2. Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA01636
Rejet —
[…] — le tribunal a rejeté sa demande sur des fondements différents de ceux de l'administration, portant seulement sur le déséquilibre entre les engagements des parties à la convention qu'elle a conclue avec la société Feline Fields Pty Ltd ;
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — la société Accor n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 2351 de l'instruction du 8 décembre 1972 publiée au BOI n° 14 B-17-72 qui étend aux revenus réputés distribués le taux conventionnel de la retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne relatif aux dividendes, dès lors que cette instruction a été rapportée sur ce point par une instruction du 2 juillet 1991 ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que l'instruction du 2 juillet 1991 était opposable, alors qu'elle a été publiée au BOI n° 4 J-2-91 du 11 juillet 1991 ; […]
Commentaires • 10
Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l'objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l'interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s'agissant des stipulations identiques. […] cidTexte=JORFTEXT000000403099&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id">loi n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Journal officiel [JO] du 13 février 2002) a autorisé, […]
Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Botswana. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Botswana
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Signature : | 15 avril 1999 |
| Décisions : | 4 |
| Commentaires : | 6 |
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Gaborone le 15 avril 1999 ratifiée par la loi n° 2002-165 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002), entrée en vigueur le 1er juin 2003 et publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 (JO du 12 juin 2003)
modifiée par
l'Avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017
approuvé par la loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 (JO du 10 octobre 2020), entré en vigueur le 1er janvier 2021 et publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 (JO du 29 septembre 2021)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées
Le paragraphe 8 de l'article 24 de la convention étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article 2 de la convention (hors impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus). […]