Convention fiscale internationale France / Centrafricaine (République)


1Tribunal administratif de Melun, 23 avril 2009, n° 0504563

Rejet — 

MF TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0504563/6 ___________ M. et M me F Y ___________ M. Donnart Rapporteur ___________ M. Philipbert Rapporteur public ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. et M me F Y, demeurant XXX à Nogent-sur-Marne (94130), par M e Sieraczek-Abitan, avocate de la SELARL Duret Sieraczek-Abitan Pellet ; M. et M me Y demandent au tribunal ; — de prononcer …

 

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX02364, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1302542-1302543 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M. B… C…, …

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02314

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX N° 11BX02314 __________ M. Y-Z X __________ M me Michèle Richer Président __________ M me Frédérique Munoz-Pauziès Rapporteur __________ M. Nicolas Normand Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 28 mars 2013 __________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Bordeaux (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. Y-Z X, demeurant « La Vidalies » XXX, par M e Comino ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le …

 

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1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la République Centrafricaine
BOFIP · 12 septembre 2012

1 La France et la République centrafricaine ont signé à Bangui le 13 décembre 1969 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre. La convention fiscale et le protocole ont été complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969. La loi n° 70-1178 du 18 décembre 1970 (J. O. du 19 décembre 1970) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 71-386 du 18 mai 1971 (JO des 24 et 25 mai 1971) a publié …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Bangui le 13 décembre 1969, approuvée par la loi n° 70-1178 du 18 décembre 1970
(JO du 19 décembre 1970), entrée en vigueur le 1er mars 1971 et publiée par le décret n° 71-386 du 18 mai 1971
(JO du 25 mai 1971)
Protocole
Echange de lettres des 13 et 16 décembre 1969, publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRA-FRICAINE TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centrafricaine,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les Départements européens et d'outre-mer de la République française.
Le terme " République Centrafricaine " désigne le territoire de la République
Centrafricaine.