Convention fiscale internationale France / Centrafricaine (République)

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Centrafricaine (République) signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 43

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications con...

Les dispositions de la convention fiscale France / Centrafricaine (République) sont citées dans 4 décisions.


1Tribunal administratif de Melun, 23 avril 2009, n° 0504563

Rejet — 

MF TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0504563/6 ___________ M. et M me F Y ___________ M. Donnart Rapporteur ___________ M. Philipbert Rapporteur public ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. et M me F Y, demeurant XXX à Nogent-sur-Marne (94130), par M e Sieraczek-Abitan, avocate de la SELARL Duret Sieraczek-Abitan Pellet ; M. et M me Y demandent au tribunal ; — de prononcer …

 

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX02364, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1302542-1302543 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M. B… C…, …

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02314

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX N° 11BX02314 __________ M. Y-Z X __________ M me Michèle Richer Président __________ M me Frédérique Munoz-Pauziès Rapporteur __________ M. Nicolas Normand Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 28 mars 2013 __________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Bordeaux (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. Y-Z X, demeurant « La Vidalies » XXX, par M e Comino ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le …

 

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Centrafricaine (République) a fait l’objet de 1 commentaire.


1INT - Convention fiscale entre la France et la République centrafricaine
BOFIP · 12 septembre 2012

100 Pour l'application de la convention, ne sont pas considérés comme des dividendes, du côté français, les produits des droits sociaux possédés dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés. En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux …

 

Avocats et cabinets

2 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Bangui le 13 décembre 1969, approuvée par la loi n° 70-1178 du 18 décembre 1970
(JO du 19 décembre 1970), entrée en vigueur le 1er mars 1971 et publiée par le décret n° 71-386 du 18 mai 1971
(JO du 25 mai 1971)
Protocole
Echange de lettres des 13 et 16 décembre 1969, publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRA-FRICAINE TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centrafricaine,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
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Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les Départements européens et d'outre-mer de la République française.
Le terme " République Centrafricaine " désigne le territoire de la République
Centrafricaine.