Convention fiscale internationale France / Centrafricaine (République)
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Centrafricaine (République) signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 43
1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications con...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Centrafricaine (République) sont citées dans 4 décisions.
1. Tribunal administratif de Melun, 23 avril 2009, n° 0504563
Rejet —
MF TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0504563/6 ___________ M. et M me F Y ___________ M. Donnart Rapporteur ___________ M. Philipbert Rapporteur public ___________ Audience du 2 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. et M me F Y, demeurant XXX à Nogent-sur-Marne (94130), par M e Sieraczek-Abitan, avocate de la SELARL Duret Sieraczek-Abitan Pellet ; M. et M me Y demandent au tribunal ; — de prononcer …
2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX02364, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1302542-1302543 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M. B… C…, …
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02314
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX N° 11BX02314 __________ M. Y-Z X __________ M me Michèle Richer Président __________ M me Frédérique Munoz-Pauziès Rapporteur __________ M. Nicolas Normand Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 28 mars 2013 __________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Bordeaux (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. Y-Z X, demeurant « La Vidalies » XXX, par M e Comino ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Centrafricaine (République) a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
2 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02314 · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec la République Centrafricaine
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1971 |
|---|---|
| Signature : | 13 décembre 1969 |
| Décisions : | 4 |
100 Pour l'application de la convention, ne sont pas considérés comme des dividendes, du côté français, les produits des droits sociaux possédés dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés. En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux …