Convention fiscale internationale France / Croatie


1CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 14LY03009, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202493, n° 1202494, n° 1202495, n° 1202498 et n° 1303794 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2014, M. C…, représenté par M e A… du cabinet d'avocats Jurisophia Savoie, …

 

2CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 14LY03010, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202501 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2014, M. C…, représenté par M e A… du cabinet d'avocats Jurisophia Savoie, demande à la cour : 1°) d'annuler …

 

3Tribunal administratif d'Amiens, 11 décembre 2014, n° 1201003

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1201003 ___________ M. Z X ___________ M me Khater Rapporteur ___________ M. Boutou Rapporteur public ___________ Audience du 27 novembre 2014 Lecture du 11 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (2 e Chambre) 19-04-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, ensemble le mémoire, enregistré le 29 octobre 2012, présentés pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, Croatie, par M e Nathoo ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Croatie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 2003 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n°2005-681 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005,p. 10447) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16659). …

 

2Marché immobilier croate/Questions les plus fréquentes
Drazen Turujlija · blogavocat · 27 février 2008

1. QUEL EST L'ETAT DU MARCHE IMMOBILIER, SA PROGRESSION ET LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ? ? La demande dépasse largement l'offre, principalement compte tenu du retard dans la mise en place des plans d'occupation des sols régionaux (conformément à une loi récente ayant pour but la protection du littoral et le développement de l'arrière pays) ; ? La moyenne du prix du mettre carré de l'immobilier résidentiel atteint actuellement EUR 1.500, ce qui représente une augmentation de 13% par rapport à 2006 ; ? Les prix les plus élevés sont observés dans la région de Dubrovnik où le …

 

3Investisseurs en quête de fiscalité allégée
Drazen Turujlija · blogavocat · 26 février 2008

La Croatie est avant tout connue pour ses plages paradisiaques, ses paysages à couper le souffle et sa bonne table. Ce que les gens savent moins voir pas du tout, c'est que ce petit pays, situé à peine deux heures d'avion de Paris, est doté d'un des systèmes fiscaux les plus performants dans cette partie de l'Europe (avec Chypre). Je vous propose de découvrir certains des avantages à portée de main des investisseurs français en quête de fiscalité moins onéreuse que la leur. 1. MONDIALITE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES Contrairement à la France, les sociétés croates soumises à …

 

Texte intégral

J.O n° 246 du 21 octobre 2005 page 16659 texte n° 3
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 (1).
NOR: MAEJ0530079D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974,
Décrète :
Article 1 La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.