Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Croatie
Décisions • 2
Les dispositions de la convention fiscale France / Croatie sont citées dans 2 décisions.
1. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 14LY03009, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — c'est en méconnaissance des articles 5 et 14 de la convention franco-croate du 13 octobre 2005 que l'administration fiscale a considéré qu'il disposait d'un établissement stable en France alors qu'il exerçait depuis la Croatie une activité de surveillance des constructions en qualité d'architecte ;
2. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 14LY03010, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée le 28 mars 1974 entre la France et la Croatie ; – la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 13 juin 2003 entre la France et la Croatie ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Croatie a fait l’objet de 0 commentaire.
Convention avec la Croatie
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2005 |
|---|---|
| Signature : | 19 juin 2003 |
J.O n° 246 du 21 octobre 2005 page 16659 texte n° 3
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 (1).
NOR: MAEJ0530079D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974,
Décrète :
Article 1 La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 (1).
NOR: MAEJ0530079D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974,
Décrète :
Article 1 La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes concernées
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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