Convention fiscale internationale France / Croatie

Décisions

Les dispositions de la convention fiscale France / Croatie sont citées dans 3 décisions.

1. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 14LY03009, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202493, n° 1202494, n° 1202495, n° 1202498 et n° 1303794 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2014, M. C…, représenté par M e A… du cabinet d'avocats Jurisophia Savoie, …

2. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 14LY03010, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202501 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2014, M. C…, représenté par M e A… du cabinet d'avocats Jurisophia Savoie, demande à la cour : 1°) d'annuler …

3. Tribunal administratif d'Amiens, 11 décembre 2014, n° 1201003

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1201003 ___________ M. Z X ___________ M me Khater Rapporteur ___________ M. Boutou Rapporteur public ___________ Audience du 27 novembre 2014 Lecture du 11 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (2 e Chambre) 19-04-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, ensemble le mémoire, enregistré le 29 octobre 2012, présentés pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, Croatie, par M e Nathoo ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations …

Commentaires

Afficher tout (2)

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Croatie a fait l’objet de 2 commentaires.

1. Marché immobilier croate/Questions les plus fréquentes

Drazen Turujlija · blogavocat · 27 février 2008

1. QUEL EST L'ETAT DU MARCHE IMMOBILIER, SA PROGRESSION ET LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ? ? La demande dépasse largement l'offre, principalement compte tenu du retard dans la mise en place des plans d'occupation des sols régionaux (conformément à une loi récente ayant pour but la protection du littoral et le développement de l'arrière pays) ; ? La moyenne du prix du mettre carré de l'immobilier résidentiel atteint actuellement EUR 1.500, ce qui représente une augmentation de 13% par rapport à 2006 ; ? Les prix les plus élevés sont observés dans la région de Dubrovnik où le …

2. Investisseurs en quête de fiscalité allégée

Drazen Turujlija · blogavocat · 26 février 2008

La Croatie est avant tout connue pour ses plages paradisiaques, ses paysages à couper le souffle et sa bonne table. Ce que les gens savent moins voir pas du tout, c'est que ce petit pays, situé à peine deux heures d'avion de Paris, est doté d'un des systèmes fiscaux les plus performants dans cette partie de l'Europe (avec Chypre). Je vous propose de découvrir certains des avantages à portée de main des investisseurs français en quête de fiscalité moins onéreuse que la leur. 1. MONDIALITE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES Contrairement à la France, les sociétés croates soumises à …

Texte intégral

Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale.

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Signature :	19 juin 2003
Décisions :	2
Commentaires :	2

Remarques :

Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Croatie du 19 juin 2003 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Croatie le 7 juin 2017 (la « CML »).

Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Croatie le 18 février 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.

Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.

Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.

Références :

Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.

Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Croatie le 18 février 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour- prevenir-le-beps.htm.

Version consolidée de la

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

signée à Paris le 19 juin 2003, approuvée par la loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 (JO du 22 juin 2005), entrée en vigueur le 1er septembre 2005 et publiée par le décret n° 2005-

1292 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)

et de la

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2021 pour la Croatie

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie,

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale¹,

Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)²,

sont convenus des dispositions suivantes :

Droit aux avantages de la Convention

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention³.

Article 1er

Personnes concernées

Cité dans

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Autres conventions fiscales :