Convention fiscale internationale France / Syrie


1Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2014, n° 1305946

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1305946 ___________ M. A Y Z ___________ M me Marik-Descoings Rapporteur ___________ M. Segretain Rapporteur public ___________ Audience du 4 juin 2014 Lecture du 18 juin 2014 ___________ 19-01-04-02-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 1 re Chambre) Vu la requête n° 1305946, enregistrée le 27 avril 2013, présentée pour M. A Y Z, demeurant XXX à XXX, par M. X, mandataire ; M. Y Z demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 février 1998, 96PA00025, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

(2 e Chambre) VU, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Fayez AL KALLAS, demeurant … Fédération à Paris (75015) ; M. AL KALLAS demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9202665/1 du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; VU les autres pièces du …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la République arabe syrienne
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 juillet 1998 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention, et complétée par un échange de lettres signé à Damas le 16 décembre 2004. La loi n° 2009-226 du 26 février 2009 (JO n° 49 du 27 février 2009, p. 3465) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2009-812 du 1 er juillet …

 

2Instruction fiscale relative à la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la…
juridiconline.com · 26 octobre 2009

Une instruction fiscale en date du 21 octobre 2009 prend acte de la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004. © LegalNews 2011 Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, la …

 

Texte intégral

A noter
La France et la Syrie ont signé le 17 juillet 1998 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le 16 décembre 2004 à Damas un accord sous forme d'échange de lettres. Les textes de cette convention et de cet échange de lettres sont reproduits ci-après. La convention est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN VUE
D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET
LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE), AINSI QU'UN ACCORD SOUS FORME
D'ÉCHANGE DE LETTRES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux
Etats contractants.