Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Syrie
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2014, n° 1305946
Rejet —
[…] Vu la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a statué sur la réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-syrienne du 17 juillet 1998 et l'accord sous forme d'échanges de lettres du 16 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2009-812 du 1 er juillet 2009 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 février 1998, 96PA00025, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] alors même qu'il disposait également d'un appartement en Syrie où il exerçait son activité professionnelle d'avocat ; que, par suite, en l'absence de convention fiscale passée entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions, susceptible de faire éventuellement obstacle à une imposition prévue par la loi interne, le requérant, qui ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il serait marié sous le régime de la séparation des biens et qu'il était amené à résider seul en Syrie temporairement pour des raisons professionnelles, […]
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Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2009 |
|---|---|
| Signature : | 17 juillet 1998 |
La France et la Syrie ont signé le 17 juillet 1998 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le 16 décembre 2004 à Damas un accord sous forme d'échange de lettres. Les textes de cette convention et de cet échange de lettres sont reproduits ci-après. La convention est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), AINSI QU'UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées
Etats contractants.