Convention fiscale internationale France / Singapour

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 7 articles de la convention France / Singapour signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 12 Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...

Article 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...

Article 10 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile,...

Article 23 Elimination des doubles impositions

1. A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes : a) lorsqu'un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Conventi...

Article 13 Gains en capital

1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénat...

Article 30
Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractan...


1Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …

 

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …

 

3Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1903310 ___________ SAS EXO PLATFORM ___________ M. Pierre Y Rapporteur ___________ M. Fabien Martin Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2021 Décision du 5 mai 2021 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Rennes (2ème chambre) Vu la procédure suivante : 2 N° 1903310 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 juin, 12 décembre 2019 et 10 janvier 2020, la SAS Exo Platform, représentée par M e Cazals, demande au tribunal : 1°) de lui …

 

Commentaires


1Actualité fiscale avril 2021
www.latourinternational.com · 17 mai 2021

Actualité fiscale avril 2021 I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intégration fiscale : les pertes définitives d'une filiale européenne peuvent être imputées en France – Jugements du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 11 février 2021, n° 1808706, Société Compagnie Plastic Omnium et n°1804038, Société Générale Les pertes subies par la filiale européenne d'une société membre d'un groupe intégré peuvent être imputées sur le résultat d'ensemble à condition qu'elles soient définitives au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. • Transfert de déficits …

 

2Fiscalité France Singapour : précisions sur la notion de foyer d’habitation permanent
www.dangela-avocats.com · 3 janvier 2021

Dans une décision du 29 décembre 2020 (CE 29 décembre 2020, req. n° 434257), le Conseil d'Etat a rappelé ce que recouvre la notion de « foyer d'habitation permanent » en vue de l'application de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974. Bien que cette convention du 9 septembre 1974 n'existe plus aujourd'hui (elle a été remplacée par la convention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 2015), la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2020 conserve tout son intérêt, dans la mesure où elle a recours, elle aussi, à la notion de foyer d'habitation permanent. En …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434257
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2020

N° 434257 M. T... 8ème chambre jugeant seule Séance du 3 décembre 2020 Lecture du 29 décembre 2020 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. T..., président-directeur général de la SAS Coelis, qu'il a constituée en 2001 en vue de mettre au point un moteur de recherche sur Internet et dont le siège social était situé à Strasbourg, détenait 1 625 actions de cette société à la date du 29 juin 2006, lorsqu'il les a apportées à la société Travel Meta Search (TMS), établie à Singapour, devenue par la suite la société Sprice PTE Ltd. En contrepartie de cet apport, placé sous le …

 

Texte intégral

C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À SINGAPOUR LE 15 JANVIER 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.