Convention fiscale internationale France / Singapour

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 7 articles de la convention France / Singapour signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile,...

Article 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...

Article 13
Gains en capital

1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénat...

Article 30
Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contracta...

Article 23
Elimination des doubles impositions

1. A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes : a) lorsqu'un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Conventi...

Décisions17

Les dispositions de la convention fiscale France / Singapour sont citées dans 17 décisions.

1Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434257, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

 

2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 4 juillet 2019, n° 18NC01075

Réformation — 

[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222

Rejet — 

[…] - en vertu des articles 38, 39, 122, 209 et 220 du code général des impôts et des conventions fiscales internationales applicables, le reversement des dividendes n'est pas au nombre des charges à prendre en compte pour le calcul du montant maximal du crédit d'impôt imputable, au titre des retenues à la source acquittées sur ces dividendes de source étrangère, sur l'impôt dû en France ;

 

Commentaires13

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Singapour a fait l’objet de 13 commentaires.

1Fiscalité France Singapour : précisions sur la notion de foyer d’habitation permanent
www.dangela-avocats.com · 3 janvier 2021

Dans une décision du 29 décembre 2020 (CE 29 décembre 2020, req. n° 434257), le Conseil d'Etat a rappelé ce que recouvre la notion de « foyer d'habitation permanent » en vue de l'application de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434257
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2020

des stipulations de la convention fiscale conclue le 9 septembre 1974 entre la France et Singapour, qui était alors applicable (la convention désormais applicable étant celle du 15 janvier 2015). […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412624
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2019

L'article 1417 du CGI précise que le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'IR au titre de l'année précédente, majoré notamment du montant des revenus exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. […]

 

Avocats et cabinets8
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises4
4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Singapour. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016

Entrée en vigueur : 1 juin 2016
Signature : 15 janvier 2015
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À SINGAPOUR LE 15 JANVIER 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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