Convention fiscale internationale France / Singapour
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 8 articles de la convention France / Singapour signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 29 (10)
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils p...
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile,...
Article 23 Elimination des doubles impositions
1. A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes : a) lorsqu'un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Conventi...
Article 13 Gains en capital
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénat...
Article 30
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractan...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Singapour sont citées dans 17 décisions.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …
2. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1903310 ___________ SAS EXO PLATFORM ___________ M. Pierre Y Rapporteur ___________ M. Fabien Martin Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2021 Décision du 5 mai 2021 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Rennes (2ème chambre) Vu la procédure suivante : 2 N° 1903310 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 juin, 12 décembre 2019 et 10 janvier 2020, la SAS Exo Platform, représentée par M e Cazals, demande au tribunal : 1°) de lui …
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Singapour a fait l’objet de 15 commentaires.
Dans une décision du 29 décembre 2020 (CE 29 décembre 2020, req. n° 434257), le Conseil d'Etat a rappelé ce que recouvre la notion de « foyer d'habitation permanent » en vue de l'application de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974. Bien que cette convention du 9 septembre 1974 n'existe plus aujourd'hui (elle a été remplacée par la convention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 2015), la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2020 conserve tout son intérêt, dans la mesure où elle a recours, elle aussi, à la notion de foyer d'habitation permanent. En …
N° 434257 M. T... 8ème chambre jugeant seule Séance du 3 décembre 2020 Lecture du 29 décembre 2020 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. T..., président-directeur général de la SAS Coelis, qu'il a constituée en 2001 en vue de mettre au point un moteur de recherche sur Internet et dont le siège social était situé à Strasbourg, détenait 1 625 actions de cette société à la date du 29 juin 2006, lorsqu'il les a apportées à la société Travel Meta Search (TMS), établie à Singapour, devenue par la suite la société Sprice PTE Ltd. En contrepartie de cet apport, placé sous le …
Avocats et cabinets
8 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 4 mois : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01828, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juillet 2016, n° 1400426
il y a 7 ans : Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2015, n° 13MA01544 · 1 autre décision
Entreprises
4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Singapour. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 11 ans : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 15 janvier 2015 |
| Décisions : | 17 |
| Commentaires : | 14 |
Actualité fiscale avril 2021 I. FISCALITE DES ENTREPRISES • Intégration fiscale : les pertes définitives d'une filiale européenne peuvent être imputées en France – Jugements du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 11 février 2021, n° 1808706, Société Compagnie Plastic Omnium et n°1804038, Société Générale Les pertes subies par la filiale européenne d'une société membre d'un groupe intégré peuvent être imputées sur le résultat d'ensemble à condition qu'elles soient définitives au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. • Transfert de déficits …