Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Singapour
Décisions • 18
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434257, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 4 juillet 2019, n° 18NC01075
Réformation —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
Rejet —
[…] - sa filiale tunisienne a été assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; par conséquent, cette filiale est résidente de Tunisie au sens de la convention fiscale franco-tunisienne ; contrairement à ce qu'a affirmé le service, cette filiale peut se fonder sur les dispositions de cette convention pour déterminer qui de la France ou de la Tunisie a le droit d'imposer les rémunérations versées par sa filiale tunisienne au titre des prestations litigieuses ;
Commentaires • 13
des stipulations de la convention fiscale conclue le 9 septembre 1974 entre la France et Singapour, qui était alors applicable (la convention désormais applicable étant celle du 15 janvier 2015). […]
L'article 1417 du CGI précise que le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'IR au titre de l'année précédente, majoré notamment du montant des revenus exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. […]
Avocats et cabinets • 88 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01828, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 7 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juillet 2016, n° 1400426
il y a 8 ans : Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2015, n° 13MA01544 · 1 autre décision
Entreprises • 44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Singapour. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 12 ans : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2016 |
|---|---|
| Signature : | 15 janvier 2015 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À SINGAPOUR LE 15 JANVIER 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Dans une décision du 29 décembre 2020 (CE 29 décembre 2020, req. n° 434257), le Conseil d'Etat a rappelé ce que recouvre la notion de « foyer d'habitation permanent » en vue de l'application de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974. […]