Convention fiscale internationale France / Gabon

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Gabon signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 32
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...


1Tribunal administratif de La Réunion, 20 mai 2010, n° 0700672

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0700672 ___________ M. Y-Z X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Aebischer Rapporteur Le Tribunal administratif de Saint Denis ___________ de la Réunion, M lle Legrand (1 re Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 22 avril 2010 Lecture du 20 mai 2010 ___________ Vu la requête enregistrée le 7 août 2007, présentée par M. Y-Z X, demeurant chez M. Denys Simon 42 allée des Paille-en-Queue Cap Champagne – Boucan Canot à XXX ; M. X demande au Tribunal : — de lui accorder la décharge du complément …

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 janvier 2011, 08MA01001, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2008, régularisée le 28 février 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant …, par la SCP Pommier, Cohen et Associés ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502227 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y …

 

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03434, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602228 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande et l'a déchargé des impositions en litige. Procédure …

 

Commentaires


1Rémunération d’un ES et convention France-Gabon
Deloitte Société d'Avocats · 2 novembre 2022

La CAA de Versailles apporte des précisions sur les modalités de détermination du résultat fiscal imputable à une succursale gabonaise d'une société française. L'histoire Une société française exerce une activité de forage, de maintenance de puits de pétrole, gaziers et de géothermie au bénéfice de clients exploitants pétroliers. Elle dispose de plusieurs succursales à l'étranger, dont l'une est située au Gabon. La société met à la disposition de sa succursale gabonaise des salariés détachés, des appareils de forage, et lui apporte son savoir-faire et son expérience. Le siège supporte les …

 

2CE, 29 juin 1981 : des chantiers face à la règle de territorialisation de l'IS
www.legavox.fr · 29 juin 2018

Commentaire de l'arret du 29 juin 1981 du Conseil d'Etat, pourvoi n°16095 Cet arrêt de principe de 1989 revient sur la territorialisation de l'IS, au travers des critères d'établissement stable et d'exploitation hors de France pour inclure des bénéfices dans la base d'imposition de l'IS. Les bénéfices ont été ici réalisés par des "chantiers". Une entreprise domiciliée en France choisit souvent d'étendre son activité sur le territoire d'un Etat étranger. L'arrêt du 29 juin 1981 n°16095 du Conseil d'Etat s'attarde sur les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Cet arrêt de …

 

3Gabon : Avis d’expert
Deana D’almeida · CMS Bureau Francis Lefebvre · 13 janvier 2017

La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu'en matière de droit interne. En matière internationale, l'intérêt du Gabon pour les discussions autour du projet OCDE de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est certain. Le Gabon a ainsi introduit dans sa législation des obligations en matière de documentation de prix de transfert et est signataire de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pilotée par l'OCDE. Dans ce cadre, le Gabon a même créé en 2015 une cellule d'échanges de …

 

Texte intégral

La France et le Gabon ont signé le 20 septembre 1995 à Libreville, une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 1er mars 2008.
Conformément aux dispositions de son article 32, la convention de 1966 continuera à produire ses effets pour les impôts non perçus par voie de retenue à la source jusqu'au 31 décembre 2008 inclus.
A compter de cette date, la convention de 1966 cessera définitivement de produire ses effets.
CONVENTION FISCALE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Libreville le 21 avril 1966, approuvée par la loi n° 68-1173 du 27 décembre 1968
(JO du 29 décembre 1968), entrée en vigueur le 7 mars 1969 et publiée par le décret n° 69-364 du 16 avril 1969
(JO du 24 avril 1969)
Protocole
Echange de lettres du 21 avril 1969, publié dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant, signé à Libreville le 23 janvier 1973, entré en vigueur le 1er mai 1973 et publié par le décret n° 73-884 du 5 septembre 1973
(JO du 13 septembre 1973)
et par l'avenant signé à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 entré en vigueur le 1er novembre 1989 et publié par le décret n° 90-108 du 26 janvier 1990
(JO du 1er février 1990)
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur les bénéfices et revenus, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er (1)
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
Le terme " Gabon " désigne le territoire national, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
(1) Ainsi modifié par l'article 1er de l'avenant du 2 octobre 1986.