Convention fiscale internationale France / Gabon

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Gabon signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 32
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

Les dispositions de la convention fiscale France / Gabon sont citées dans 37 décisions.


1Tribunal administratif de La Réunion, 20 mai 2010, n° 0700672

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0700672 ___________ M. Y-Z X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Aebischer Rapporteur Le Tribunal administratif de Saint Denis ___________ de la Réunion, M lle Legrand (1 re Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 22 avril 2010 Lecture du 20 mai 2010 ___________ Vu la requête enregistrée le 7 août 2007, présentée par M. Y-Z X, demeurant chez M. Denys Simon 42 allée des Paille-en-Queue Cap Champagne – Boucan Canot à XXX ; M. X demande au Tribunal : — de lui accorder la décharge du complément …

 

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03434, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602228 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande et l'a déchargé des impositions en litige. Procédure …

 

3Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2016, n° 1502562, 1501460

Annulation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF https:/archives.conseil-etat.fr/arianeArchives/#/view-document/ N°1502562 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°1502562 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me X Momie NgsqP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. W Z Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Rouen M me AB-AC G L istrat désigné Rapporteur public e magl esiene, Audience du 22 novembre 2016 Lecture du 13 décembre 2016 […] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, M me Y® N@ssææs demande au tribunal 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Gabon a fait l’objet de 8 commentaires.


1Rémunération d’un ES et convention France-Gabon
Deloitte Société d'Avocats · 2 novembre 2022

La CAA de Versailles apporte des précisions sur les modalités de détermination du résultat fiscal imputable à une succursale gabonaise d'une société française. L'histoire Une société française exerce une activité de forage, de maintenance de puits de pétrole, gaziers et de géothermie au bénéfice de clients exploitants pétroliers. Elle dispose de plusieurs succursales à l'étranger, dont l'une est située au Gabon. La société met à la disposition de sa succursale gabonaise des salariés détachés, des appareils de forage, et lui apporte son savoir-faire et son expérience. Le siège supporte les …

 

2Gabon : Avis d’expert
Deana D’almeida · CMS Bureau Francis Lefebvre · 13 janvier 2017

La législation fiscale gabonaise a beaucoup évolué ces dernières années, tant en matière de droit international qu'en matière de droit interne. En matière internationale, l'intérêt du Gabon pour les discussions autour du projet OCDE de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est certain. Le Gabon a ainsi introduit dans sa législation des obligations en matière de documentation de prix de transfert et est signataire de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pilotée par l'OCDE. Dans ce cadre, le Gabon a même créé en 2015 une cellule d'échanges de …

 

3Domicile fiscal :les jurisprudences
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 21 juin 2016

Source BOFIP Cliquer pour lire les tribunes EFI sur le domicile fiscal la jurisprudence sur le domicile fiscal le domicile fiscal des mandataires sociaux : le BOFIP Instruction"matrice" du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77 un monument historique de 150pages mise à jour juin 2016 Pas de centre d'intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des …

 

Avocats et cabinets

14 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Gabon. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

La France et le Gabon ont signé le 20 septembre 1995 à Libreville, une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Conformément aux dispositions de son article 32, cette dernière s'applique à compter de cette date pour les impôts prélevés par voie de retenue à la source. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise,
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
Cité dans
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La présente Convention s'applique :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ;
b) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.