Convention fiscale internationale France / Argentine

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Argentine signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 30
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui sui...


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 11 mai 2006, 02BX00596, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2002 et le 3 septembre 2003, présentés pour la société SOLUTIONS INFORMATIQUES FRANCAISES, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, par la société Malmezat-Prat, liquidateur, dont le siège est … ; la société SOLUTIONS INFORMATIQUES FRANCAISES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98/1862 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 …

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2001 à 2008, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions …

 

3Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 430523, Inédit au recueil Lebon

null — 

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de crédits d'impôts afférents aux exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1504343 du 6 octobre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé par celle-ci contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés …

 

Commentaires


1Publication de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco argentine
Deloitte Société d'Avocats · 8 février 2022

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022. Parmi les aménagements prévus par l'avenant, on retiendra notamment : La réduction des taux plafonds conventionnels de RAS sur les intérêts (de 20 % à 12 %), les dividendes (15 % à 10 % en cas de participation substantielle), les redevances (18 % à 3 % pour l'usage ou la concession de l'usage d'informations internationales, 5 % pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, 10 % …

 

2Approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 2 février 2022

3Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine
Fiscalonline · 1er février 2022

Conventions fiscales TagsLoiconvention fiscaleargentineconvention fiscale franco-argentine Partager l'article Article de la rédaction du 1er février 2022 Crédit photo : Regormark - stock.adobe.com Publication de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 AOUT 2001
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Argentine,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Cité dans 1 décision