Convention fiscale internationale France / Argentine

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Argentine signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, ou de ses subdivisions politiques, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts...

Article 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation d...

Article 30
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui sui...

Décisions27

Les dispositions de la convention fiscale France / Argentine sont citées dans 27 décisions.

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-10.450, Publié au bulletin

Rejet — 

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 novembre 1992, 90NT00297, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU la convention fiscale conclue le 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349

Rejet — 

Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. […]

 

Commentaires13

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Argentine a fait l’objet de 13 commentaires.

2Publication de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco argentine
Deloitte Société d'Avocats · 8 février 2022

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022. […] Enfin, on observera que, même si la France et l'Argentine sont signataires du MLI et que leur convention bilatérale devrait (à terme) être couverte, l'Argentine n'a pas encore finalisé la procédure de ratification du MLI.

 

3Approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 2 février 2022

Avocats et cabinets15
15 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises5
5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Argentine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec l'Argentine

Entrée en vigueur : 12 octobre 2007
Signature : 4 avril 1979
Décisions :27
Commentaires :12
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 AOUT 2001
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
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