Convention fiscale internationale France / Argentine
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Argentine signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, ou de ses subdivisions politiques, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Argentine sont citées dans 25 décisions.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit
Rejet —
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2011), qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2001 à 2008, M. X… a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions …
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 11 mai 2006, 02BX00596, inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2002 et le 3 septembre 2003, présentés pour la société SOLUTIONS INFORMATIQUES FRANCAISES, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, par la société Malmezat-Prat, liquidateur, dont le siège est … ; la société SOLUTIONS INFORMATIQUES FRANCAISES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98/1862 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 …
3. Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 430523, Inédit au recueil Lebon
null —
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de crédits d'impôts afférents aux exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1504343 du 6 octobre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé par celle-ci contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Argentine a fait l’objet de 14 commentaires.
Publication de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du MERCOSUR(marché commun du …
Avocats et cabinets
14 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 février 2015, 366680, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 ans : Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2014, n° 1201200
Entreprises
5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Argentine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 3 ans : Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 430523, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 7 ans : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 février 2015, 366680, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 16 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 11 mai 2006, 02BX00596, inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec l'Argentine
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2007 |
|---|---|
| Signature : | 4 avril 1979 |
| Décisions : | 25 |
| Commentaires : | 13 |
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022. Parmi les aménagements prévus par l'avenant, on retiendra notamment : La réduction des taux plafonds conventionnels de RAS sur les intérêts (de 20 % à 12 %), les dividendes (15 % à 10 % en cas de participation substantielle), les redevances (18 % à 3 % pour l'usage ou la concession de l'usage d'informations internationales, 5 % pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, 10 % …