Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Argentine
Décisions • 27
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-10.450, Publié au bulletin
Rejet —
Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
2. Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 novembre 1992, 90NT00297, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU la convention fiscale conclue le 4 avril 1979 entre la France et l'Argentine ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349
Rejet —
Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. […]
Commentaires • 16
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022. […] Enfin, on observera que, même si la France et l'Argentine sont signataires du MLI et que leur convention bilatérale devrait (à terme) être couverte, l'Argentine n'a pas encore finalisé la procédure de ratification du MLI.
Avocats et cabinets • 1515 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 15 mars 2023, n° 2020568
il y a 9 ans : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 février 2015, 366680, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 55 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Argentine. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349 · 3 autres décisions
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 4 ans : Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 430523, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 17 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 11 mai 2006, 02BX00596, inédit au recueil Lebon
Convention avec l'Argentine
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2007 |
|---|---|
| Signature : | 4 avril 1979 |
| Décisions : | 27 |
| Commentaires : | 15 |
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 AOUT 2001
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées