Convention fiscale internationale France / Suisse

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Suisse signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 25

Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : (2)A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne s...

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats....

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le sy...

Article 26

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nat...

Article 20

1. Sous réserve des dispositions de l'article 21, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2.(1) N...

Article 15

1.(1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.(2) Les gains...

Article 12 (1)

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme "intérêts" emplo...

Article 13

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où ...

Article 16

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de faç...

Article 8

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les bénéfic...

Décisions+500

Les dispositions de la convention fiscale France / Suisse sont citées dans +500 décisions.

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1976, 75-10.771, Publié au bulletin

Rejet — 

L'article 5 alinéa 1 er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention est applicable à la succession d'un Français, décédé en Suisse, même si les héritiers du de cujus sont tous de nationalité française.

 

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-10.522, Publié au bulletin

Rejet — 

L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit qu'un tribunal en déduit que ces dispositions claires réservent à l'Etat où les immeubles sont situés le droit de les imposer, en l'occurrence la Confédération helvétique.

 

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-17.373, Publié au bulletin

Cassation — 

Viole l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le Tribunal qui refuse le bénéfice du droit d'enregistrement à taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts à une société de droit suisse ayant acquis en France un terrain à construire au motif que cet article ne concerne que les impôts sur la fortune et le revenu alors qu'aux termes de ce texte les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation, le terme imposition désignant dans ce texte les impôts de toute nature ou dénomination.

 

Commentaires419

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Suisse a fait l’objet de 419 commentaires.

Avocats et cabinets351
351 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises177
177 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Suisse. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

Entrée en vigueur : 12 octobre 2010
Signature : 3 décembre 1969
Décisions :1256
Commentaires :364
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU E T S U R L A F O R T U N E S I G N E E L E 9 S E P T E M B R E 1 9 6 6 ( E T S O N PROTOCOLE A D D I T I O N N E L ) M O D I F I É E P AR L E S A V E N A N T S D U
3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D'ELIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)(1)
Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil fédéral suisse :
M. Claude Caillat, chargé d'affaires a. i. de Suisse en France,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :