Convention fiscale internationale France / Suisse

Rejet — 

L'article 5 alinéa 1 er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention est applicable à la succession d'un Français, décédé en Suisse, même si les héritiers du de cujus sont tous de nationalité française.

Rejet — 

L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit qu'un tribunal en déduit que ces dispositions claires réservent à l'Etat où les immeubles sont situés le droit de les imposer, en l'occurrence la Confédération helvétique.

Rejet — 

La réclamation d'une société suisse ne se fondant sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant cette société à la taxe sur les immeubles situés en France dont elle demandait la restitution, justifie sa décision au regard de l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, de l'article 990 D du Code général des impôts et de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui applique les dispositions du Livre des procédures fiscales relatives au délai de réclamation au motif qu'elles ne sont contredites par aucune règle de valeur supérieure et doivent s'appliquer à toutes les réclamations quel que soit le motif de fond allégué.