Convention fiscale internationale France / Suisse

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Suisse signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 25

Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : (2)A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne s...

Article 23 (3)

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne s...

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le sy...

Article 6

1.(1) Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.(1) L'expression " biens immobilier...

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats....

Article 26

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nat...

Article 27

1.(2) Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente conventi...

Article 4

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, d...

Article 6

1. La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes dont le décès interviendra postérieurement ...

Article 15

1.(1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.(2) Les gains...


1Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 1003669

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1003669 ___________ ASSOCIATION DU CENTRE MONDIAL DE X Y ___________ M. Noël Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 9 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 15-05-01-03 19-04-02-08-02 C Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DU CENTRE MONDIAL DE X Y, dont le siège est case postale XXX à XXX, Suisse, par M e Vidonne et M e Boutros …

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2010, n° 0900974

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0900974 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Bertinchant Président-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Cantié Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 18 novembre 2010 Lecture du 2 décembre 2010 ___________ Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée par M. et M me X, élisant domicile XXX à XXX ; M. et M me X demandent la réduction de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre …

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2002, 01-82.170, Inédit

Rejet — 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de M e FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, …

 

1Convention fiscale franco-suisse modifiée
Le Moniteur · 22 novembre 2022

2Jeux olympiques 2024 : des exonérations fiscales pour le comité d’organisation
sosconso.blog.lemonde.fr · 11 novembre 2022

Le siège du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, à Saint-Denis. EMMANUEL DUNAND / AFP L'impact sur les finances publiques de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à l'été 2024 (du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 9 septembre) fait l'objet de beaucoup d'attentions, les précédents pays organisateurs ayant presque tous déploré d'importants déficits. Mais, au-delà du fait qu'un budget non équilibré de l'événement pourrait conduire l'Etat à combler le déficit et la dépense publique à dépasser la somme de 1,7 milliard d'euros …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU E T S U R L A F O R T U N E S I G N E E L E 9 S E P T E M B R E 1 9 6 6 ( E T S O N PROTOCOLE A D D I T I O N N E L ) M O D I F I É E P AR L E S A V E N A N T S D U3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)(1) Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires : Le Président de la République française : M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ; Le Conseil fédéral suisse : M. Claude Caillat, chargé d'affaires a. i. de Suisse en France, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux
Etats.
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