Convention fiscale internationale France / Suisse

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Suisse signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 25

Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : (2)A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne s...

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats....

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le sy...

Article 19 (3)

1. Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un ...

Article 26

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nat...

Article 20

1. Sous réserve des dispositions de l'article 21, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2.(1) N...

Article 16

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de faç...

Article 13

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où ...

Article 11 (1)

1. Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat cont...

Article 12 (1)

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme "intérêts" emplo...

Les dispositions de la convention fiscale France / Suisse sont citées dans +500 décisions.


1Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1101685 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. et M me Y-Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Taormina, Magistrat-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nice M. Sabroux Rapporteur public (6 e Chambre) ___________ Audience du 19 avril 2013 Lecture du 17 mai 2013 Vu, la requête enregistrée au greffe le 19 avril 2011, présentée pour M. et M me Y-Z X, demeurant XXX'', à XXX, par M e Ciaudo, qui demandent au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 1003669

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1003669 ___________ ASSOCIATION DU CENTRE MONDIAL DE X Y ___________ M. Noël Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 9 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 15-05-01-03 19-04-02-08-02 C Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DU CENTRE MONDIAL DE X Y, dont le siège est case postale XXX à XXX, Suisse, par M e Vidonne et M e Boutros …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2012, n° 1100888

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1100888 ___________ M me Z Y ___________ M. Noël Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 16 décembre 2011 Lecture du 2 janvier 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-04-02-08-02 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour M me Z Y, élisant domicile au cabinet de son avocat, 57 avenue d'Iéna, XXX, par M e Bruneel ; M me Y demande au tribunal : 1°) la restitution de la différence …

 

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Suisse a fait l’objet de 400 commentaires.


1Succession internationale: régime civil et fiscal
Me Anne Przybyl · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2023

Succession internationale : régime civil et fiscal La mobilité des personnes et la dispersion géographique des biens sont deux facteurs de nature à soulever des questions complexes lorsque survient un décès. La réponse passe d'abord par la détermination de la loi successorale applicable, puis par la recherche du régime de taxation de la succession. Une succession internationale recouvre la situation d'une personne qui décède dans un Etat alors que ses héritiers et/ou ses biens sont situés dans un ou plusieurs autres Etats. Dans une telle situation, chacun des Etats peut en théorie se …

 

2Assistance Internationale au Recouvrement des Dettes Fiscales
www.reillac-avocat.fr · 16 janvier 2023

Lorsqu'un contribuable quitte la France en y laissant des dettes fiscales (impôt non payés notamment), l'administration fiscale n'est pas totalement démunie. En effet, elle peut faire jouer l'assistance au recouvrement qui lui permet d'aller demander à un autre Etat d'aller recouvrer cet impôt comme s'il s'agissait de son propre impôt. L'Etat requis reverse ensuite les sommes recouvrées à l'administration française. Retrouvez ci-après les principales questions qui peuvent se poser concernant l'assistance internationale au recouvrement des dettes fiscales. 1. Quels pays sont …

 

3La France et la Suisse trouvent un accord bienvenu pour les travailleurs frontaliers souhaitant bénéficier des nouveaux modes d’organisation du travail à distance
Deloitte Société d'Avocats · 4 janvier 2023

Le 22 décembre 2022, un communiqué de presse émanant du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique nous annonçait que la Suisse et la France étaient prêtes à conclure, rapidement, des accords amiables afin de maintenir les règles actuelles d'imposition dérogatoires des revenus d'activité salariée quand bien même l'activité professionnelle serait en partie exercée en télétravail depuis le pays de résidence fiscale du salarié. Un aménagement inédit et une volonté de procéder à une mise en place rapide Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, il sera …

 

Avocats et cabinets

316 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (316)

Entreprises

145 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Suisse. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (145)

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU E T S U R L A F O R T U N E S I G N E E L E 9 S E P T E M B R E 1 9 6 6 ( E T S O N PROTOCOLE A D D I T I O N N E L ) M O D I F I É E P AR L E S A V E N A N T S D U3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)(1) Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires : Le Président de la République française : M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ; Le Conseil fédéral suisse : M. Claude Caillat, chargé d'affaires a. i. de Suisse en France, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Chercher les extraits similaires
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux
Etats.
Cité dans 42 décisions