Convention fiscale internationale France / Grèce

Décisions20

Les dispositions de la convention fiscale France / Grèce sont citées dans 20 décisions.

1Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 16VE01527

Réformation — 

[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420

Non-lieu à statuer — 

[…] — c'est à bon droit qu'elle a imputé les crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source afférentes aux redevances perçues et opérées par l'Etat étranger de la source sur son résultat d'ensemble bénéficiaire imposable aux taux réduit ; qu'en effet, certaines conventions internationales prévoient expressément un droit à un crédit d'impôt afférent aux revenus de source étrangère provenant du même Etat de la source sans condition quant aux modalités d'imputation sur l'impôt sur les sociétés français, tandis que d'autres conventions prévoient expressément un même droit à crédit d'impôt, sous réserve d'une condition qu'elle satisfait ; […]

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2013, n° 12VE00572

Réformation — 

[…] Il soutient que les stipulations du 5 du A de l'article 21 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963 faisaient obstacle à ce que la société Egis SA déduise de son résultat imposable en France, sur le fondement du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les retenues à la source prélevées en Grèce sur les redevances d'une filiale grecque, alors même que la situation déficitaire de la société Egis SA ne lui permettait pas d'imputer ces retenues sous forme de crédits d'impôt ; la société ne peut utilement se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2002, Etablissements Soulès et Cie, dès lors que la convention franco-italienne en cause dans ce litige ne prévoyait aucun mécanisme de crédit d'impôt ;

 

Commentaires9

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Grèce a fait l’objet de 9 commentaires.

2Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-grecque le 30 décembre 2023
Deloitte Société d'Avocats · 16 janvier 2024

La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Elle devrait, pour l'essentiel, s'appliquer aux revenus 2024. Cette nouvelle convention vient se substituer à celle signée en 1963 et modifiée par le MLI. Elle est, dans les grandes lignes, conforme à la convention modèle OCDE, et très inspirée du texte du MLI. […] Convention franco-grecque & MLI Dès lors que la nouvelle convention fiscale a été signée postérieurement au dépôt par la France et la Grèce de leurs instruments de ratification au titre du MLI, elle ne sera pas regardée en tant que telle, comme couverte par le MLI. […]

 

Avocats et cabinets6
6 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises4
4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Grèce. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec la Grèce - Impôts sur le revenu (2022)

Entrée en vigueur : 30 septembre 2023
Décisions :1
Commentaires :9
CONVENTION
ENTRE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
POUR L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE
D'IMPÔTS SUR LE REVENU
ET
POUR LA PRÉVENTION DE L'ÉVASION ET DE LA FRAUDE
FISCALES
- 1 -
La République française
et
la République hellénique,
SOUCIEUSES de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,
ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière
d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par
l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents
d'États tiers),
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
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Chapitre I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
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ARTICLE 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
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