Convention fiscale internationale France / Grèce


1Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00492, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SD 31 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1708284 en date du 27 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SCI SD 31 à concurrence de la somme de 2 178 euros correspondant au dégrèvement accordé par l'administration en cours …

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 février 1998, 94LY21487, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu, l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon de la requête présentée pour M. Nicolas X… faisant élection de domicile au cabinet de M e Y…, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 octobre …

 

Commentaires


1Signature d’une nouvelle convention franco-grecque
Deloitte Société d'Avocats · 28 juin 2022

Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Grèce le 11 mai 2022. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée. La convention fiscale, tout récemment signée par la France et la Grèce, viendrait se substituer à la convention actuellement en vigueur telle que signée en 1963 et modifiée par le MLI. Cette nouvelle convention est, dans les grandes lignes, conforme à la convention modèle OCDE, et très inspirée du texte du MLI (instrument multilatéral visant à mettre en musique les actions issues du plan BEPS en modifiant les conventions …

 

2La Grèce propose, sous conditions, aux retraités étrangers qui installent leur résidence fiscale en Grèce un taux unique d’abattement de 7% sur les revenus perçus…
www.dsavocats.com · 19 janvier 2021

La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce. Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d'ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce. En vertu de cette nouvelle législation et réglementation en vigueur applicable en Grèce, les retraités étrangers qui sont éligibles à ce nouveau régime, se voient …

 

3Traités Et Conventions - Convention Fiscale Avec La Grèce - Pensions De Retraite. Réglermentation.
Mme Marietta Karamanli · Questions parlementaires · 10 septembre 2013

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition. La convention de 1964 s'applique aux personnes qui sont considérées comme résidents d'un des États contractants. L'article 14 dispose que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet État restent imposables dans cet État. Lorsqu'un …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LA GRECE,
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU
signée à Athènes le 21 août 1963, approuvée par la loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964
(JO du 24 décembre 1964), ratifiée à Athènes le 31 décembre 1964 et publiée par le décret n° 65-74 du 28 janvier 1965
(JO du 2 février 1965)
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Hellènes,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Guy de Girard de Charbonnières, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Athènes ;
Sa Majesté le Roi des Hellènes :
Son Excellence M. Panayotis Pipinelis, premier ministre et ministre des affaires étrangères,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1er
1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu ainsi que les impôts sur les plus-values.
2. Les dispositions de la présente Convention ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les résidents de chacun des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans l'un et l'autre Etat des impôts visés au paragraphe 1 ci- dessus.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention dans chacun des Etats contractants sont :
A. En ce qui concerne la France :
a) L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
b) La taxe complémentaire ;
c) L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
B. En ce qui concerne la Grèce :
L'impôt unique sur le revenu des personnes physiques et morales.
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale pendant le cours de l'année précédente.
3. Il est entendu que dans le cas où la législation fiscale de l'un des Etats contractants ferait
l'objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour déterminer les aménagements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente Convention.