Conventions fiscales internationales

Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Grèce

Convention fiscale internationale France / Grèce

Décisions

Les dispositions de la convention fiscale France / Grèce sont citées dans 18 décisions.

1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00492, Inédit au recueil Lebon

Réformation —

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SD 31 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1708284 en date du 27 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SCI SD 31 à concurrence de la somme de 2 178 euros correspondant au dégrèvement accordé par l'administration en cours …

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 février 1998, 94LY21487, inédit au recueil Lebon

Rejet —

Vu, l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon de la requête présentée pour M. Nicolas X… faisant élection de domicile au cabinet de M e Y…, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 octobre …

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Commentaires

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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Grèce a fait l’objet de 4 commentaires.

1. Signature d’une nouvelle convention franco-grecque

Deloitte Société d'Avocats · 28 juin 2022

Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Grèce le 11 mai 2022. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée. La convention fiscale, tout récemment signée par la France et la Grèce, viendrait se substituer à la convention actuellement en vigueur telle que signée en 1963 et modifiée par le MLI. Cette nouvelle convention est, dans les grandes lignes, conforme à la convention modèle OCDE, et très inspirée du texte du MLI (instrument multilatéral visant à mettre en musique les actions issues du plan BEPS en modifiant les conventions …

2. Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

La Rédaction · Fiscalonline · 4 février 2022

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance de la République française, et Nicolai Wammen, ministre des Finances du Royaume de Danemark, ont signé aujourd'hui vendredi 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale, en présence du député français Alexandre Holroyd, de la troisième circonscription des Français établis hors de France. La signature de cette nouvelle convention fiscale revêt une grande importance au regard du poids économique des relations entre le Danemark et la France et met fin à treize années d'absence de convention bilatérale entre …

3. La Grèce propose, sous conditions, aux retraités étrangers qui installent leur résidence fiscale en Grèce un taux unique d’abattement de 7% sur les revenus perçus…

www.dsavocats.com · 19 janvier 2021

La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce. Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d'ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce. En vertu de cette nouvelle législation et réglementation en vigueur applicable en Grèce, les retraités étrangers qui sont éligibles à ce nouveau régime, se voient …

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Avocats et cabinets

7 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Pascal GUEDAT

il y a 7 ans : Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2015, n° 1206090

François CHARPAIL

il y a 8 ans : Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Sophie MAHY

il y a 8 ans : Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Jean Louis DEANGELI

il y a 9 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 11PA04289

Pierre-Jean DOUVIER

il y a 10 ans : Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2012, n° 1001792

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Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Grèce. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

SOPRA STERIA GROUP

il y a 1 an : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319

DREAM YACHT MEDITERRANEE

il y a 3 ans : Cour administrative d'appel de Marseille, 4e chambre, 1er octobre 2019, n° 18MA01973

Texte intégral

Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Signature :	21 août 1963
Décisions :	18
Commentaires :	3

Remarques :

Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Grèce du 21 août 1963 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Grèce le 7 juin 2017 (la « CML »).

Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Grèce le 30 mars 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.

Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.

Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.

Références :

Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.

Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Grèce le 30 mars 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour- prevenir-le-beps.htm

Version consolidée de la

Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

signée à Athènes le 21 août 1963, approuvée par la loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964), ratifiée à Athènes le 31 décembre 1964 et publiée par le décret n° 65-74 du 28 janvier 1965 (JO du 2 février 1965)

et de la

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2021 pour la Grèce

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Hellènes,

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale¹,

Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)²,

et désireux d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Guy de Girard de Charbonnières, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Athènes ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes :

Son Excellence M. Panayotis Pipinelis, premier ministre et ministre des affaires étrangères,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

Droit aux avantages de la Convention

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention³.

Article 1er

Cité dans

1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu ainsi que les impôts sur les plus-values.

2. Les dispositions de la présente Convention ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les résidents de chacun des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans l'un et l'autre Etat des impôts visés au paragraphe 1 ci- dessus.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention dans chacun des Etats contractants sont :

A. En ce qui concerne la France :

a) L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

b) La taxe complémentaire ;

c) L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

B. En ce qui concerne la Grèce :

L'impôt unique sur le revenu des personnes physiques et morales.

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale pendant le cours de l'année précédente.

3. Il est entendu que dans le cas où la législation fiscale de l'un des Etats contractants ferait l'objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour déterminer les aménagements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente Convention.

Cité dans 1 décision

Autres conventions fiscales :