Convention fiscale internationale France / Jordanie

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1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Jordanie
BOFIP · 12 septembre 2012

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Royaume de Jordanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. La loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 (J.O du 4 janvier 1985, p. 104) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 85-411 du 3 avril 1985 (J.O du 10 avril 1985, p. 4152). Cette convention est entrée en …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET
UN ECHANGE DE LETTRES)
signée à Amman le 28 mai 1984, approuvée par la loi n° 85-12 du 3 janvier 1985
(JO du 4 janvier 1985) entrée en vigueur le 1er avril 1985 et publiée par le décret n° 85-411 du 3 avril 1985
(JO du 10 avril 1985)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
Echange de lettres du 28 mai 1984
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE
LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.