Convention fiscale internationale France / Saint-Martin


1Tribunal administratif de Saint-Martin, 16 décembre 2011, n° 0501019

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-MARTIN N°0501019 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE UNION CARAIBES DE DESSALEMENT D'EAU DE MER (UCDEM) ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Ibo Président-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Saint-Martin M. Porcher (2 e chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 2 décembre 2011 Lecture du 16 décembre 2011 ___________ Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005, au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par la SOCIETE UNION CARAIBES DE DESSALEMENT D'EAU DE MER, (UCDEM), dont le siège est, …

 

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX01533, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me D… A… ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, pour un montant total de 14 496 euros. Par un jugement n° 1900238 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, M. et M me A…, représentés par M e Gibert, demandent à la …

 

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Texte intégral

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
14 A-6-11
N°57 du 30 juin 2011
PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE
FISCALES SIGNEE LE 21 DECEMBRE 2010 A SAINT-MARTIN (JORF N° 93 DU 20 AVRIL 2011)
NOR : ECE L 1140006 J
Bureau E 1
Le texte de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales1 figure en annexe.
Le Sous-Directeur
Christian COMOLET-TIRMAN
JO n° 93 du 20 avril 2011
Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre
l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de
Polynésie française
NOR: OMEX1104823L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-
Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
[…]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 avril 2011.
Par le Président de la République :
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
CLAUDE GUÉANT
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration, chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
CONVENTION
entre
l'Etat
et
la collectivité territoriale de Saint-Martin
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
La présente convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article
L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d'impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de
l'article L.O. 6314-3 du même code.
Elle s'applique concomitamment à l'accord d'assistance administrative conclu entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la
Constitution confère au législateur organique.
L'Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes.