Convention fiscale internationale France / Saint-Martin

Décisions3

Les dispositions de la convention fiscale France / Saint-Martin sont citées dans 3 décisions.

1CAA de PARIS, 2ème chambre, 1 mars 2023, 22PA00815, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la pension de M. A était imposable à Saint-Martin en application de l'article 17 2 de la convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin, au moins à hauteur de 60 %, dès lors qu'il a travaillé entre 1985 et 2009 pour le compte d'une société de droit privé ;

 

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX01533, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — ils résidaient à Saint-Martin depuis le 23 juin 2007 et étaient résidents fiscaux de Saint-Martin depuis cette date ; ils ne peuvent pas disposer de factures d'eau et d'électricité à leur nom, ces services étant souscrits par le bailleur en son nom, l'eau et l'électricité étant inclus dans les charges ; l'installation définitive à Saint-Martin est corroborée par l'existence d'un contrat de location d'un véhicule ; a été souscrit, à compter de septembre 2007, un numéro de téléphone mobile auprès de la société Orange Caraïbes ; la condition des cinq ans de résidence précisée à l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales et dans la convention franco-saint-martinoise ne leur est donc pas applicable.

 

3Tribunal administratif de Saint-Martin, 16 décembre 2011, n° 0501019

Rejet — 

[…] qu'elle considère comme anormalement long le délai entre la date de mise en recouvrement (31 décembre 2002) et la réception de ce rôle, le 25 juin 2003 ; que la société qui ne rend directement aucun service aux usagers du service public de distribution publique d'eau mais qui se borne à assurer le fonctionnement et l'entretien des installations mises à sa disposition aux termes de la convention passée avec la commune de Saint-Martin ne peut être imposée à la taxe professionnelle sur le fondement des dispositions des articles 1448 et 1467 du code général des impôts dès lors qu'elle n'exerce pas une activité de distribution d'eau mais seulement, celle du traitement d'eau salée en eau douce ; […]

 

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Avocats et cabinets3
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Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011

Entrée en vigueur : 1 mai 2011
Signature : 21 décembre 2010
Décisions :3
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
14 A-6-11
N°57 du 30 juin 2011
PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE
FISCALES SIGNEE LE 21 DECEMBRE 2010 A SAINT-MARTIN (JORF N° 93 DU 20 AVRIL 2011)
NOR : ECE L 1140006 J
Bureau E 1
Le texte de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales1 figure en annexe.
Le Sous-Directeur
Christian COMOLET-TIRMAN
JO n° 93 du 20 avril 2011
Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre
l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de
Polynésie française
NOR: OMEX1104823L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-
Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
[…]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 avril 2011.
Par le Président de la République :
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
CLAUDE GUÉANT
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration, chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
CONVENTION
entre
l'Etat
et
la collectivité territoriale de Saint-Martin
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
La présente convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article
L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d'impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de
l'article L.O. 6314-3 du même code.
Elle s'applique concomitamment à l'accord d'assistance administrative conclu entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la
Constitution confère au législateur organique.
L'Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :