Convention fiscale internationale France / Irlande

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Irlande signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 16

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de f...

Article 1er

1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts p...

Article 11

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les ré...

Article 14

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13, les pensions et autres rémunérations similaires, versées au titre d'activités salariées antérieures, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l...

Article 3

1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens ...

Article 12

1. Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 15, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

Article 9

1. En ce qui concerne la France, le taux de la retenue à la source appliquée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux dividendes définis au paragraphe 5 ci-après ne peut excéder 15 p. cent lorsque ce...

Article 13

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par un Etat contractant à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat dans l'exercice de fonc...

Article 6

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 2. Si le si...

Article 2

Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme « France » désigne la France métropolitaine et les Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) : 2. Les termes « un Etat contractant ...


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 février 2007, 04BX00705, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée pour M. Kelvin X, élisant domicile …, par M e Hays ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0280 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …

 

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 février 2020, 435907

null — 

) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue à l'alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l'impôt du Royaume-Uni à raison des revenus non mentionnés à l'alinéa (ii), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, …

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 6 mai 2010, 08PA04515, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie et régularisée le 29 août 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant …, par le cabinet Avodire ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300491/1 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros …

 

Commentaires


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KMPG Avocats · 7 juin 2022

La société irlandaise fixait le modèle des contrats conclus avec les annonceurs ainsi que les conditions tarifaires générales. Puis, le choix de conclure un contrat avec un annonceur et toutes les tâches nécessaires à sa conclusion relevaient des seuls salariés de la société française. Aussi, la signature des contrats avec les annonceurs par les dirigeants de la société irlandaise présentait un caractère automatique et s'apparentait à une simple validation des contrats négociés et élaborés par les salariés de la société française. Cette répartition des tâches entre la société française et …

 

2Affaire Conversant : suite et fin ?
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Jugeant sur renvoi dans l'affaire « Sté Conversant International Ltd », la CAA de Paris confirme l'existence d'un établissement stable dans le domaine du digital (tant au regard de l'IS que de la TVA). En revanche, elle retient une approche clémente, et écarte la qualification d'activité occulte (incidences en termes de prescription et de pénalités). L'histoire Le 1er janvier 2008, la société Valueclick International Ltd, société irlandaise qui exerce une activité de marketing digital, a conclu un contrat de prestations de services intra-groupe, avec la société Valueclick France qui, dans …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
L'IRLANDE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Paris le 21 mars 1968, ratifiée par la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969
(JO du 26 octobre 1969), entrée en vigueur le 15 juin 1971 et publiée par le décret n° 71-733 du 2 septembre 1971
(JO du 10 septembre 1971)
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU
Le Président de la République française et le Président d'Irlande,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, Directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ;
Le Président d'Irlande :
Son Excellence M. Thomas Vincent Commins, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande à Paris ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu.
2. Les dispositions de la présente Convention ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter pour les résidents de chacun des Etats contractants de la perception simultanée ou successive dans l'un et l'autre Etat des impôts visés au paragraphe 1 ci- dessus.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :
A. En ce qui concerne la France :
a) L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
b) La taxe complémentaire ;
c) L'impôt sur les sociétés ;
y compris toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.
B. En ce qui concerne l'Irlande : l'impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe
(surtax) et l'impôt sur les bénéfices des sociétés (corporation profits tax).
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale pendant le cours de l'année précédente.
5. Il est entendu que, dans le cas où la législation fiscale de l'un des Etats contractants ferait
l'objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour déterminer les aménagements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente Convention.