Conventions fiscales internationales

Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Irlande

Convention fiscale internationale France / Irlande

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Irlande signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 16

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de f...

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Article 1er

1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts p...

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Article 11

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les ré...

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Article 14

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13, les pensions et autres rémunérations similaires, versées au titre d'activités salariées antérieures, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l...

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Article 3

1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens ...

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Article 9

1. En ce qui concerne la France, le taux de la retenue à la source appliquée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux dividendes définis au paragraphe 5 ci-après ne peut excéder 15 p. cent lorsque ce...

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Article 6

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 2. Si le si...

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Article 2

Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme « France » désigne la France métropolitaine et les Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) : 2. Les termes « un Etat contractant ...

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Article 8

1. Les sociétés résidentes d'Irlande, qui possèdent un établissement stable en France, restent soumises en France, en ce qui concerne les répartitions de bénéfices qu'elles effectuent, à l'application, au titre de l'imp...

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Article 10

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les moda...

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Décisions

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Les dispositions de la convention fiscale France / Irlande sont citées dans 198 décisions.

1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 6 mai 2010, 08PA04515, Inédit au recueil Lebon

Réformation —

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 par télécopie et régularisée le 29 août 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant …, par le cabinet Avodire ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300491/1 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros …

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 février 2007, 04BX00705, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée pour M. Kelvin X, élisant domicile …, par M e Hays ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0280 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …

3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE03125

Réformation —

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Electricité de France International (EDFI) et la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) ont, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, respectivement, de prononcer le dégrèvement de la somme de 99 263 177 euros correspondant aux retenues à la source et aux intérêts de retard et pénalités mis à la charge de la société EDFI au cours des exercices clos de 2009 à 2013 au titre des obligations convertibles en actions souscrites, accompagnée du …

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Avocats et cabinets

20 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Régis TORLET

il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 8 décembre 2021, 20PA03971

Eric MEIER

il y a 1 an : CAA de PARIS, 2ème chambre, 8 décembre 2021, 20PA03971 · 1 autre décision

Delphine RICARD

il y a 2 ans : Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04932

Liza BOZZONI

il y a 6 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 novembre 2016, n° 15/24180

Jean DI FRANCESCO

il y a 6 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 novembre 2016, n° 15/24180

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Entreprises

11 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Irlande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

NEW IRELAND ASSURANCE COMPANY

il y a 4 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 18VE00181, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

XL RE EUROPE SE

il y a 4 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 novembre 2018, 17VE00611, Inédit au recueil Lebon

GOOGLE IRELAND LIMITED

il y a 5 ans : Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, n° 1505165 · 2 autres décisions

RTE NETWORK SERVICES EURL

il y a 6 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 novembre 2016, n° 15/24180

GURIN HOLDINGS LTD

il y a 6 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28 juin 2016, 15MA04973, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

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Texte intégral

Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Signature :	21 mars 1968
Décisions :	56
Commentaires :	42

Remarques : Références :

Version consolidée de la

Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

signée à Paris le 21 mars 1968, ratifiée par la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969 (JO du 26 octobre 1969), entrée en vigueur le 15 juin 1971 et publiée par le décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 (JO du 10 septembre 1971)

et de la

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2019 pour l'Irlande.

Le Président de la République française et le Président d'Irlande,

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale¹.

Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)².

ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires : Le Président de la République française : M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, Directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ; Le Président d'Irlande : Son Excellence M. Thomas Vincent Commins, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande à Paris ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes :

Droit aux avantages de la convention

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de

l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention³.

³ Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l'article 7 de la CML.

Article 1er

1. La présente Convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu.

2. Les dispositions de la présente Convention ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter pour les résidents de chacun des Etats contractants de la perception simultanée ou successive dans l'un et l'autre Etat des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :

A. En ce qui concerne la France :

a) L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

b) La taxe complémentaire ;

c) L'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.

B. En ce qui concerne l'Irlande : l'impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe

(surtax) et l'impôt sur les bénéfices des sociétés (corporation profits tax).

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui

s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale pendant le cours de l'année précédente.

5. Il est entendu que, dans le cas où la législation fiscale de l'un des Etats contractants ferait

l'objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour déterminer les aménagements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente

Convention.

Autres conventions fiscales :