Convention fiscale internationale France / Estonie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Estonie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o...

ARTICLE 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...


1CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 18LY01146, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, et 2010. Par un jugement n° 1501762 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 mars 2018, M. C…, représenté par M e A…, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement …

 

2Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2011, n° 0803658

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0803658 __________ S.A. X INTERNATIONAL __________ M. Preud'homme Rapporteur __________ Mme de Phily Rapporteur public __________ Audience du 6 octobre 2011 Lecture du 20 octobre 2011 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée par la société anonyme X INTERNATIONAL, dont le siège est situé XXX à Saint-André (59350) ; la société X INTERNATIONAL demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715

Confirmation — 

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 15 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2020 (n°70, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/01715(appel) auquel est joint le RG 20/1716(recours) – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLAP Décision déférée : Ordonnance rendue le 13 janvier 2020 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Procès-verbal de visite et saisie en date du 14 janvier 2020 clos à 17h10 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2020 par le Juge des …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention La loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (JO n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 (JO n° 125 du 31 mai 2001, p. …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée à Paris le 28 octobre 1997 approuvée par la loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.