Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Estonie
Décisions • 3
1. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 18LY01146, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu – la convention franco-estonienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2011, n° 0803658
Rejet —
[…] Vu la décision par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Nord a statué sur la réclamation préalable de la société X INTERNATIONAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale signée entre la France et la Lituanie le 7 juillet 1997 ; Vu la convention fiscale signée entre la France et l'Estonie le 28 octobre 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article 5 de la convention franco-estonienne du 28 octobre 1997, un établissement stable est « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout W partie de son activité ». Lorsqu'une société étrangère dispose d'un tel établissement stable, le bénéfice attribué à cet établissement doit être soumis aux mêmes obligations fiscales que s'il avait été
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Avocats et cabinets • 44 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Estonie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 20/01715
Convention avec l'Estonie
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Signature : | 28 octobre 1997 |
| Décisions : | 1 |
signée à Paris le 28 octobre 1997 approuvée par la loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
____
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées