Convention fiscale internationale France / Suède

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 9 articles de la convention France / Suède signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 17
Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un ...

ARTICLE 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme " intérêts " emp...

ARTICLE 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme " redevances ...

ARTICLE 26
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative...

ARTICLE 18
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

ARTICLE 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contra...

ARTICLE 27
Assistance au recouvrement

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscal...

ARTICLE 16
Administrateurs de sociétés

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Eta...

ARTICLE 15
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative ...


1Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2012, n° 1001531

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1001531 ___________ M. et M me X ___________ M. Riffard Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 15 mars 2012 Lecture du 12 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010 sous le n° 1001531, présentée par M. E X et M me A X demeurant XXX à XXX ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils …

 

2CJCE, n° C-101/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skatteverket contre A, 11 septembre 2007

null — 

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 11 septembre 2007 (1) Affaire C-101/05 Skatteverket contre A [demande de décision préjudicielle formée par le Regeringsrätten (Suède)] «Libre circulation des capitaux – Relations avec un pays tiers – Législation fiscale – Imposition des dividendes distribués sous la forme d'actions dans une filiale – Notion de ‘restriction à un mouvement de capitaux' – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux» 1. La liberté de circulation des capitaux, contrairement aux autres libertés de circulation instituées par le traité CE, ne …

 

3Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1002556

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1002556 ___________ M. et M me A X ___________ M. Sibilli Rapporteur ___________ M me Giard Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2012 Lecture du 6 juillet 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 2 e chambre) 19-04-02-01-08-01 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. et M me A X, demeurant XXX à XXX, par M e Majerholc ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le …

 

Commentaires


1Mise à jour sur l’instrument multilatéral
KMPG Avocats · 25 août 2022

L'OCDE a élaboré l'instrument multilatéral dans le cadre de l'Action 15 de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), en vue de modifier les conventions bilatérales existantes afin que les mesures liées au projet BEPS puissent être mises en œuvre. L'instrument multilatéral est entré en vigueur au Canada le 1er décembre 2019, et a commencé à toucher une part importante des conventions du Canada en 2020. Plus particulièrement, le Canada a précisé que l'instrument multilatéral couvrirait ses conventions conclues avec 84 …

 

2Projet De Convention Fiscale France-Moldavie
M. Olivier Cadic, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 27 décembre 2018

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, par note verbale du 2 mars 1998, la République de Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait plus être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, il devenait nécessaire de négocier une nouvelle convention fiscale avec cet État. Dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention fiscale, la convention fiscale franco-soviétique est restée cependant applicable jusqu'en 2012. Les autorités françaises ont …

 

3Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
juridiconline.com · 9 décembre 2016

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam. Une actualité du 4 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et certains pays. La convention entre la France et …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
signée à Stockholm le 8 juin 1994
approuvée par la loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995
(JO du 1er novembre 1995)
entrée en vigueur le 1er février 1996
et publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996
(JO du 16 mars 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Successions et donations visées
La présente Convention s'applique :
a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ; et
b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un
Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.