Convention fiscale internationale France / Suède

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Suède signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

ARTICLE 17
Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un ...

ARTICLE 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme " intérêts " emp...

ARTICLE 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme " redevances ...

ARTICLE 26
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative...

ARTICLE 18
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...

ARTICLE 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contra...

ARTICLE 27
Assistance au recouvrement

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscal...

ARTICLE 16
Administrateurs de sociétés

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Eta...

ARTICLE 15
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative ...

ARTICLE 16
Assistance au recouvrement

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7, 9 et 10, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances f...

Décisions27

Les dispositions de la convention fiscale France / Suède sont citées dans 27 décisions.

1Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2009, n° 0704709

Rejet — 

[…] Vu la convention conclue entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenue et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ;

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 5 mai 2021, n° 20/07153

Confirmation — 

[…] — la déclaration de succession vise la convention du 24 décembre 1936, abrogée depuis le 1 er février 1996, en application des dispositions de la convention du 8 juin 1994 signée par la France et la Suède,

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 16 octobre 2014, n° 13VE01333

Rejet — 

[…] — l'absence d'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés à taux réduit entraine une double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales applicables ; que les conventions fiscales doivent être interprétées en fonction de la finalité poursuivie, à savoir l'élimination des doubles impositions, conformément aux articles 31 et 32 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ;

 

Commentaires8

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Suède a fait l’objet de 8 commentaires.

2INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde
BOFiP · 4 novembre 2016

de taux d'imposition plus faibles ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d'application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s'appliqueront également dans le cadre de la présente Convention et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention, accord ou avenant concernés conclus par l'Inde, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si elle est plus tardive ». […] Dividendes visés à l'article 11

 

3INT - Conventions fiscales entre la France et la Suède
BOFiP · 12 août 2015

cidTexte=JORFTEXT000000539503&categorieLien=id">Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 ;

 

Avocats et cabinets10
10 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises5
5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Suède. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec la Suède - Donations - Successions

Entrée en vigueur : 1 février 1996
Signature : 8 juin 1994
Décisions :3
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
signée à Stockholm le 8 juin 1994
approuvée par la loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995
(JO du 1er novembre 1995)
entrée en vigueur le 1er février 1996
et publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996
(JO du 16 mars 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, sont convenus des dispositions suivantes :
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ARTICLE 1er
Successions et donations visées
La présente Convention s'applique :
a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ; et
b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
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