Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Suède
Décisions • 27
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 5 mai 2021, n° 20/07153
Confirmation —
[…] — la déclaration de succession vise la convention du 24 décembre 1936, abrogée depuis le 1 er février 1996, en application des dispositions de la convention du 8 juin 1994 signée par la France et la Suède,
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2014, n° 12VE02925
Rejet —
[…] — si la législation française n'autorisait ni le remboursement, ni le report, ni l'imputation des crédits d'impôt sur une base imposable au taux réduit, ce qu'elle conteste par ailleurs, cette situation violerait la convention de Vienne et l'esprit des conventions fiscales internationales ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2009, n° 0704709
Rejet —
[…] Vu la convention conclue entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenue et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ;
Commentaires • 8
de taux d'imposition plus faibles ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d'application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s'appliqueront également dans le cadre de la présente Convention et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention, accord ou avenant concernés conclus par l'Inde, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si elle est plus tardive ». […] Dividendes visés à l'article 11
cidTexte=JORFTEXT000000539503&categorieLien=id">Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 ;
Avocats et cabinets • 1010 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 5 mai 2021, n° 20/07153 · 1 autre décision
il y a 7 ans : Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 18 mai 2016, n° 14/18172
il y a 9 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 16 octobre 2014, n° 13VE01338 · 1 autre décision
il y a 9 ans : Tribunal administratif de Grenoble, 24 juillet 2014, n° 0705967 · 2 autres décisions
Entreprises • 55 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Suède. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 6 ans : Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 383773, Inédit au recueil Lebon
il y a 13 ans : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29 juin 2010, 08VE02846, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Convention avec la Suède - Donations - Successions
| Entrée en vigueur : | 1 février 1996 |
|---|---|
| Signature : | 8 juin 1994 |
| Décisions : | 3 |
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
signée à Stockholm le 8 juin 1994
approuvée par la loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995
(JO du 1er novembre 1995)
entrée en vigueur le 1er février 1996
et publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996
(JO du 16 mars 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, sont convenus des dispositions suivantes :
Successions et donations visées
a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ; et
b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.