Convention fiscale internationale France / Roumanie


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17 mai 2018, 16NT03166, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux réclamations des 19 juin et 2 juillet 2013 adressées à la direction de contrôle fiscale Ouest, soumises d'office au tribunal administratif de Nantes en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales le 9 janvier 2014, M. et M me A… ont demandé, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, d'autre part, de surseoir à statuer jusqu'à ce …

 

2CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 mai 2019, 18LY00332, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SC Attilegno SRL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er mars 2009 au 31 janvier 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un …

 

3Tribunal administratif de Nantes, 3 août 2015, n° 1506057

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1506057 ___________ M. et M me X A ___________ M. Y Juge des référés ___________ Ordonnance du 3 août 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015, M. et M me X A, représentés par M e Diagne, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur …

 

Commentaires


1Droit pénal fiscal : Obligation de paiement de l’impôt français et notion d’ES
Deloitte Société d'Avocats · 27 juillet 2021

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'en application de la convention fiscale franco-roumaine une installation fixe d'affaires d'une entreprise de travaux en bâtiment sur le territoire français caractérise un ES français alors même que les chantiers de construction en cause avaient une durée inférieure à celle caractérisant un ES selon la même convention fiscale (i.e. 18 mois). Rappel du contexte Aux termes des dispositions de l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à …

 

2Autorité de la chose jugée au pénal : la CAA de Nantes apporte une autre interprétation
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 juin 2018

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique Une offshore roumaine gérée par un faux vrai résident fiscal en France (CAA Nantes 17 mai 2018) La CAA de Nantes dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d'évasion fiscale largement conseillée par notre Tournesol Des contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en France Par ailleurs …

 

3BOFIP : INT - Convention fiscale la France et la Roumanie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 27 septembre 1974 à Bucarest entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie. La loi n° 75-584 du 5 juillet 1975 (J.O du 6 juillet 1975, p. 6869) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre 1975, p. 10875 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 27 septembre 1975. 20 L'article 30 de la convention …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Bucarest le 27 septembre 1974, approuvée par la loi n° 75-584 du 5 juillet 1975
(JO du 6 juillet 1975), ratifiée le 30 décembre 1974 et le 27 août 1975, entrée en vigueur le 27 septembre 1975 et publiée par décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET
SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays, sur la base du respect de la souveraineté et de
l'indépendance nationales, de l'égalité des droits, d'avantages réciproques et de la non- ingérence dans les affaires intérieures, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.