Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Roumanie
Décisions • 57
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 95PA02155, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3 ) de désigner un expert avec mission de recueillir toute information permettant de déterminer le centre des intérêts économiques de M. Y… au sens de l'article 4A du code général des impôts et son foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 de la Convention franco-canadienne, et éventuellement l'Etat dans lequel il a des liens personnels, économiques les plus étroits ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.387, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17 mai 2018, 16NT03167, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] – l'administration ne démontre pas leur domiciliation fiscale en France au titre de l'année 2010 et méconnaît l'article 4 B du code général des impôts ; ils sollicitent le bénéfice des dispositions de la convention internationale fiscale conclue entre la France et la Roumanie ;
Commentaires • 4
Dans ces conditions, la société Europower Man disposait en France de son siège de direction effectif, qui, ainsi qu'il résulte des stipulations de la convention fiscale entre la France et Roumanie, doit être regardé comme un établissement stable.
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'impôt sur les dividendes : 16% pour les roumains et les étrangers personnes physiques et les personnes morales étrangères hors de l'UE et EEE ; 10% dans le cadre de la Convention fiscale franco-roumaine, sur présentation d'un certificat de résidence fiscale ; 0% si les personnes morales de Roumanie et l'UE / EEE, détient à la date du payement du dividende au moins 10% du capital du payeur, depuis au moins 2 ans, à défaut taux de 16%.
Avocats et cabinets • 1717 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 21VE02018
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 6 novembre 2023, n° 2204995
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 6 novembre 2023, n° 2204995
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 6 novembre 2023, n° 2204995
il y a 1 an : Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 9 janvier 2023, n° 2001151
Entreprises • 88 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Roumanie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11 mai 2021, 19VE02681, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19MA00997, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 4 ans : CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 mai 2019, 18LY00332, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 ans : CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (quater), 25 avril 2017, 15DA02089, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Roumanie
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1975 |
|---|---|
| Signature : | 27 septembre 1974 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Bucarest le 27 septembre 1974, approuvée par la loi n° 75-584 du 5 juillet 1975
(JO du 6 juillet 1975), ratifiée le 30 décembre 1974 et le 27 août 1975, entrée en vigueur le 27 septembre 1975 et publiée par décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET
SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays, sur la base du respect de la souveraineté et de
l'indépendance nationales, de l'égalité des droits, d'avantages réciproques et de la non- ingérence dans les affaires intérieures, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'en application de la convention fiscale franco-roumaine une installation fixe d'affaires d'une entreprise de travaux en bâtiment sur le territoire français caractérise un ES français alors même que les chantiers de construction en cause avaient une durée inférieure à celle caractérisant un ES selon la même convention fiscale (i.e. 18 mois). […]