Convention fiscale internationale France / Roumanie

Décisions57

Les dispositions de la convention fiscale France / Roumanie sont citées dans 57 décisions.

1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 95PA02155, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 ) de désigner un expert avec mission de recueillir toute information permettant de déterminer le centre des intérêts économiques de M. Y… au sens de l'article 4A du code général des impôts et son foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 de la Convention franco-canadienne, et éventuellement l'Etat dans lequel il a des liens personnels, économiques les plus étroits ;

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.387, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2015, n° 12VE02293

Rejet — 

[…] — cette créance est remboursable à défaut d'être imputable ; la lecture combinée des conventions fiscales précitées et de l'article 220 du code général des impôts montre que ces dispositions ne posent aucun principe d'interdiction du remboursement des crédits d'impôt non imputables ; la seule limitation posée par elles est celle du plafonnement du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant ; l'imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés n'est qu'une simple modalité de remboursement d'une créance acquise sur le Trésor ; si cette créance est dûment constatée du fait de l'application des conventions, […]

 

Commentaires4

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Roumanie a fait l’objet de 4 commentaires.

Deloitte Société d'Avocats · 27 juillet 2021

La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'en application de la convention fiscale franco-roumaine une installation fixe d'affaires d'une entreprise de travaux en bâtiment sur le territoire français caractérise un ES français alors même que les chantiers de construction en cause avaient une durée inférieure à celle caractérisant un ES selon la même convention fiscale (i.e. 18 mois). […]

 

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 juin 2018

Dans ces conditions, la société Europower Man disposait en France de son siège de direction effectif, qui, ainsi qu'il résulte des stipulations de la convention fiscale entre la France et Roumanie, doit être regardé comme un établissement stable.

 

Village Justice · 27 octobre 2011

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'impôt sur les dividendes : 16% pour les roumains et les étrangers personnes physiques et les personnes morales étrangères hors de l'UE et EEE ; 10% dans le cadre de la Convention fiscale franco-roumaine, sur présentation d'un certificat de résidence fiscale ; 0% si les personnes morales de Roumanie et l'UE / EEE, détient à la date du payement du dividende au moins 10% du capital du payeur, depuis au moins 2 ans, à défaut taux de 16%.

 

Avocats et cabinets16
16 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises8
8 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Roumanie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec la Roumanie

Entrée en vigueur : 27 septembre 1975
Signature : 27 septembre 1974
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Bucarest le 27 septembre 1974, approuvée par la loi n° 75-584 du 5 juillet 1975
(JO du 6 juillet 1975), ratifiée le 30 décembre 1974 et le 27 août 1975, entrée en vigueur le 27 septembre 1975 et publiée par décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET
SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays, sur la base du respect de la souveraineté et de
l'indépendance nationales, de l'égalité des droits, d'avantages réciproques et de la non- ingérence dans les affaires intérieures, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.