Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Lettonie
Décisions • 6
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-10.775 15-10.778, Publié au bulletin
Rejet —
Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-13.882, Inédit
Rejet —
[…] 1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité ; […]
3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 8 mars 2023, n° 2003450
Rejet —
[…] — il était, en 2015, résident fiscal en Lettonie au sens de la convention entre la République française et le gouvernement de la République de Lettonie ; […]
Commentaires • 2
. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité […] fins de l'accomplissement de cette prestation ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 16.2 de la directive 2006/123/CEE du 12 décembre 2006 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Avocats et cabinets • 22 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11195
il y a 15 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-juge des referes, 11 juin 2008, 08MA00742, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Lettonie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec la Lettonie
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Signature : | 14 avril 1997 |
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée à Paris le 14 avril 1997, approuvée par la loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par décret n° 2001-457 du 22 mai 2001
(JO du 30 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées