Convention fiscale internationale France / Lettonie


1CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 10 décembre 2015, 14VE01208, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0906965 du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. A… de la différence, en principal, intérêt de retard et majoration de 80 %, entre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales …

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-13.882, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 janvier 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit letton France Classy Travel (la société), afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à …

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11195

Confirmation — 

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15 e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2016 N° 2016/ 918 Rôle N° 15/11195 SARL ALPHADIF C/ M. X Grosse délivrée le : à : M e Y M e Z Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 09 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00561. APPELANTE SARL ALPHADIF, demeurant XXX LA FARLEDE représentée par M e Géraldine Y, avocat au barreau de TOULON INTIMEE M. X prise en la personne de Monsieur le Comptable en exercice y domicilié Assignation du 16/09/15, demeurant XXX TOULON représentée …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 14 avril 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lettonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1653) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 (J.O n° 124 du 30 mai …

 

2Publication de la Convention fiscale entre la France et la Lettonie
La Rédaction · Fiscalonline · 29 juin 2001

Bercy vient de publier une instruction fiscale relative à la convention fiscale entre la France et la Lettonie.

 

3Publication de la Convention fiscale entre la France et la Lettonie
La Rédaction · Fiscalonline · 29 juin 2001

Bercy vient de publier une instruction fiscale relative à la convention fiscale entre la France et la Lettonie.

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée à Paris le 14 avril 1997, approuvée par la loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par décret n° 2001-457 du 22 mai 2001
(JO du 30 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.