Convention fiscale internationale France / Ghana

Décisions3

Les dispositions de la convention fiscale France / Ghana sont citées dans 3 décisions.

1Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 16VE01527

Réformation — 

[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;

 

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention fiscale conclue entre la France et la Grèce du 21 août 1963 ; – la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc du 29 mai 1970 ; – la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ;

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23 juin 2011, 10PA02911, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre la République française et l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), relatif au siège des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 ; Vu la convention signée le 5 avril 1993 entre la France et le Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

Commentaire1

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Ghana a fait l’objet de 1 commentaire.

1S’implanter au Ghana
www.delcade.fr · 2 juin 2015

Convention internationale : il existe une convention de non double imposition entre la France et le Ghana signée le 5 avril 1993 et ratifiée le 1er avril 1997. Régime social : • Les employés, les conseillers et les agents expatriés ont besoin d'un permis de travail (accordé par le Ghana Investment Promotion Centre ou par le Ghana Immigration Service).

 

Avocats et cabinets1
1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Ghana. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec le Ghana

Entrée en vigueur : 1 avril 1997
Signature : 5 avril 1993
Décisions :1
Commentaires :1
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN
CAPITAL.
signée à Accra le 5 avril 1993 approuvée par la loi n° 94-925 du 26 octobre 1994
(JO du 27 octobre 1994) entrée en vigueur le 1er avril 1997 et publiée par le décret n° 97-474 du 6 mai 1997
(JO du 14 mai 1997)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
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