Convention fiscale internationale France / Ghana


1Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23 juin 2011, 10PA02911, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Eric A, demeurant au …, par M e Gardin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703624/1-2 du 1 er juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2005 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre la République française …

 

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433319

Annulation — 

Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers dont l'objet ne porte pas sur la réalisation d'opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d'impôt si elles satisfont aux exigences posées par l'article 244 quater B, sans que ces dispositions ne lui imposent de …

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 octobre 2019, n° 16VE01527

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE L'AIR LIQUIDE SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2005 à 2008, des rappels de cotisation minimum de la taxe professionnelle mis à sa charge au titre des exercices clos de 2005 à 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ainsi que de la majoration de 5 % mise à sa …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Ghana
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 5 avril 1993 à Accra entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana. La loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 (J.O n° 250 du 27 octobre 1994, p. 15271) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (J.O n° 111 du 14 mai 1997, pp. 7233 et s.) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1997. 10 L'article 30 de …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN
CAPITAL.
signée à Accra le 5 avril 1993 approuvée par la loi n° 94-925 du 26 octobre 1994
(JO du 27 octobre 1994) entrée en vigueur le 1er avril 1997 et publiée par le décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (JO du 14 mai 1997)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE
D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES GAINS EN CAPITAL.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Ghana,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.