Convention fiscale internationale France / Ghana

Réformation — 

[…] — cet article est inapplicable à ces redevances ; — subsidiairement, l'article 220 du code général des impôts ne distingue pas l'impôt sur les sociétés selon qu'il est dû au taux normal ou au taux réduit, autorisant l'imputation d'un crédit d'impôt sur cette imposition ; — la rectification litigieuse la place dans une situation de double imposition contraire aux conventions fiscales bilatérales ; — elle méconnaît les principes de libre-circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; — elle a pour effet de taxer un revenu inexistant ou fictif, caractérisant une rupture d'égalité devant l'impôt ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention fiscale conclue entre la France et la Grèce du 21 août 1963 ; – la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc du 29 mai 1970 ; – la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ;

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre la République française et l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), relatif au siège des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 ; Vu la convention signée le 5 avril 1993 entre la France et le Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;