Convention fiscale internationale France / Bosnie-Herzégovine


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-25.149, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° G 18-25.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° G 18-25.149 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle …

 

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LA YOUGOSLAVIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 28 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-420 du 30 mai 1975
(JO du 31 mai 1975) ratifiée les 27 juin et 10 juillet 1975 entrée en vigueur le 1er août 1975 et publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975
(JO du 13 septembre 1975)
Protocole
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.