Convention fiscale internationale France / Slovaquie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Slovaquie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires...


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 mai 2019, 422046, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : La société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort …

 

2Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453884

null — 

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Marsala SRO a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1701470, 1701471 du 13 décembre 2019, ce tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos …

 

3CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 4 mai 2021, 19MA05585, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me B… D… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703272, 1703273 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.). Cette convention est entrée …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la République tchèque
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 2003 à Prague entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (JO n° 62 du 15 mars 2005, p. 4392) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (JO n° 179 du 3 août 2005, p. 12678). Cette …

 

3INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.). Cette convention est entrée en …

 

Texte intégral

La convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1er juin 1973 s'applique uniquement à la Slovaquie depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 d'une convention fiscale spécifique liant la France à la République tchèque.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Paris le 1er juin 1973, approuvée par la loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974), ratifiée le 25 janvier 1975, entrée en vigueur le 25 janvier 1975 et publiée par le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A PARIS LE 1er JUIN 1973
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus de ce qui suit :
Chapitre Ier Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont domiciliées dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats.