Convention fiscale internationale France / Slovaquie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Slovaquie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 32
Entrée en vigueur13

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux procédures constitutionnelles applicables dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur dès l'échange des notes constatant que les formalités nécessaires on...

Les dispositions de la convention fiscale France / Slovaquie sont citées dans 28 décisions.


1Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453884

null — 

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Marsala SRO a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1701470, 1701471 du 13 décembre 2019, ce tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos …

 

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 mai 2019, 422046, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : La société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort …

 

3CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 4 mai 2021, 19MA05585, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me B… D… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703272, 1703273 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Slovaquie a fait l’objet de 4 commentaires.


1INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.). Cette convention est entrée en …

 

2La Suisse et la Slovaquie paraphent une convention révisée de double imposition
La Rédaction · Fiscalonline · 12 mars 2010

La Suisse et la Slovaquie ont conclu les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE et sur d'autres points en paraphant aujourd'hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur. La clause sur l'assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral. La Convention avec la Slovaquie est la 20e convention négociée comprenant une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE.

 

3La Suisse et la Slovaquie paraphent une convention révisée de double imposition
La Rédaction · Fiscalonline · 12 mars 2010

La Suisse et la Slovaquie ont conclu les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE et sur d'autres points en paraphant aujourd'hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur. La clause sur l'assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral. La Convention avec la Slovaquie est la 20e convention négociée comprenant une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE.

 

Avocats et cabinets

11 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (11)

Entreprises

5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Slovaquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la
Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus signée le 1er juin 1973 (la « Convention » ) applicable entre la France et la
Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Slovaquie le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Slovaquie le 20 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018.
Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
Slovaquie le 20 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
signée à Paris le 1er juin 1973, ratifiée par la loi n° 74-1081 du 21 dé cembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) et publiée par le décret n° 75-8 94 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975),
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Slovaquie.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus de ce qui suit :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle- ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que
l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Chapitre Ier Champ d'application de la convention
Article 1er Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont domiciliées dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats.