Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Slovaquie
Décisions • 31
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 mai 2014, n° 11PA03316
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
2. Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 0912595
Rejet —
[…] Vu les décisions par lesquelles il a été statué sur les réclamations préalables ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie modifiée ; Vu la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 modifiée ;
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX02760, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : — la Constitution ; — la convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1er juin 1973 et les accords subséquents signés le 24 juin 1996 à Bratislava et le 7 août 1996 à Paris ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 3
Afin d'éviter une double taxation de ces revenus, l'intéressé a alors bénéficié du crédit d'impôt prévu spécifiquement par des conventions fiscales bilatérales, dont nous vous épargnerons la fastidieuse énumération ([1]), signées entre la France et les Etats concernés par ces revenus. […] Mais les stipulations des conventions fiscales sont seulement destinées à éliminer la double imposition d'un même revenu dans l'Etat d'origine de ce revenu et dans l'Etat de résidence du contribuable qui l'a perçu. […]
Avocats et cabinets • 1111 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX02760, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 19NC02733, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 19NC02733, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 ans : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388984
Entreprises • 77 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Slovaquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 mois : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21 novembre 2023, 21BX02701, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453883 · 1 autre décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453884 · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA01686, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Tchécoslovaquie
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1975 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1973 |
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Paris le 1er juin 1973, approuvée par la loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974), ratifiée le 25 janvier 1975, entrée en vigueur le 25 janvier 1975 et publiée par le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A PARIS LE 1er JUIN 1973
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus de ce qui suit :
Personnes visées
En application de cet accord, la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1 er juin 1973 continue à produire ses pleins effets à l'égard de la Slovaquie. […]