Convention fiscale internationale France / Slovaquie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Slovaquie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 32
Entrée en vigueur13
1. La présente Convention sera approuvée conformément aux procédures constitutionnelles applicables dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur dès l'échange des notes constatant que les formalités nécessaires on...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Slovaquie sont citées dans 28 décisions.
1. Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453884
null —
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Marsala SRO a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1701470, 1701471 du 13 décembre 2019, ce tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos …
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 mai 2019, 422046, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : La société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort …
3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 4 mai 2021, 19MA05585, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me B… D… ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703272, 1703273 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Slovaquie a fait l’objet de 4 commentaires.
La Suisse et la Slovaquie ont conclu les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE et sur d'autres points en paraphant aujourd'hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur. La clause sur l'assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral. La Convention avec la Slovaquie est la 20e convention négociée comprenant une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE.
La Suisse et la Slovaquie ont conclu les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE et sur d'autres points en paraphant aujourd'hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur. La clause sur l'assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral. La Convention avec la Slovaquie est la 20e convention négociée comprenant une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE.
Avocats et cabinets
11 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 mois : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 19NC02733, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 mois : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 19NC02733, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 4 mai 2021, 19MA05585, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
5 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Slovaquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 mois : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453883 · 1 autre décision
il y a 9 mois : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 5 mai 2022, n° 453884 · 1 autre décision
il y a 10 mois : CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA01686, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 mai 2019, 422046, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 11 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29 septembre 2011, 06PA04095, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la Tchécoslovaquie modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 1 juin 1973 |
| Décisions : | 29 |
| Commentaires : | 3 |
I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.). Cette convention est entrée en …