Convention fiscale internationale France / Slovaquie

Décisions31

Les dispositions de la convention fiscale France / Slovaquie sont citées dans 31 décisions.

1Cour administrative d'appel de Paris, 9 mai 2014, n° 11PA03316

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 0912595

Rejet — 

[…] Vu les décisions par lesquelles il a été statué sur les réclamations préalables ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie modifiée ; Vu la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 modifiée ;

 

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX02760, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : — la Constitution ; — la convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1er juin 1973 et les accords subséquents signés le 24 juin 1996 à Bratislava et le 7 août 1996 à Paris ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.

 

Commentaires3

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Slovaquie a fait l’objet de 3 commentaires.

1INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFiP · 12 septembre 2012

En application de cet accord, la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1 er juin 1973 continue à produire ses pleins effets à l'égard de la Slovaquie. […]

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 11PA03316
Conclusions du rapporteur public

Afin d'éviter une double taxation de ces revenus, l'intéressé a alors bénéficié du crédit d'impôt prévu spécifiquement par des conventions fiscales bilatérales, dont nous vous épargnerons la fastidieuse énumération ([1]), signées entre la France et les Etats concernés par ces revenus. […] Mais les stipulations des conventions fiscales sont seulement destinées à éliminer la double imposition d'un même revenu dans l'Etat d'origine de ce revenu et dans l'Etat de résidence du contribuable qui l'a perçu. […]

 

Avocats et cabinets11
11 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises7
7 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Slovaquie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec la Tchécoslovaquie

Entrée en vigueur : 25 janvier 1975
Signature : 1 juin 1973
La convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1er juin 1973 s'applique uniquement à la Slovaquie depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 d'une convention fiscale spécifique liant la France à la République tchèque.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Paris le 1er juin 1973, approuvée par la loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974), ratifiée le 25 janvier 1975, entrée en vigueur le 25 janvier 1975 et publiée par le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A PARIS LE 1er JUIN 1973
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus de ce qui suit :
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Chapitre Ier Champ d'application de la convention
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont domiciliées dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats.
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